Une loi-programme du 22 décembre 2023 prévoit que les entreprises et les indépendants en personne physique effectuant des travaux de construction ou de nettoyage (les entreprises relevant des commissions paritaires 124 et 121 sont donc principalement concernées) sont désormais tenues d’inscrire et de mettre à jour, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), les informations exactes relatives à leurs associés actifs et à leurs aidants.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour tout nouvel associé actif ou aidant. Pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant cette date, une période transitoire est prévue et leurs données ne doivent être enregistrées qu’au plus tard le 31 décembre 2024.
Qui doit être déclaré ?
- Les associés actifs : tout détenteur d’au moins une part dans une société et qui exerce en Belgique une activité au sein de cette société sans pour autant être déclarée comme travailleur pour cette activité. Il s’agit également des indépendants qui cumulent cette fonction avec celle de représentant au sein de la même entreprise.
- Les aidants : toute personne qui aide ou remplace un indépendant (personne physique) en Belgique dans l’exercice de sa profession sans être lié par un contrat de travail.
Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation :
- les conjoints aidants
- les aidants non mariés âgés de moins de 20 ans
- les aidants occasionnels, dont l’activité n’est pas régulière et qui travaillent moins de 90 jours par an
- les aidants-étudiants qui perçoivent des allocations familiales.
Doivent être renseignées les données d’identification de l’associé actif ou de l’aidant à savoir le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis de l’associé actif, ainsi que la date de début et de fin de son activité en tant qu’associé actif ou aidant dans la société.
À quel moment effectuer cette déclaration ?
- Avant que les associés actifs et les aidants ne commencent à travailler.
- Au plus tard 15 jours après que l’associé actif ou l’aidant ait cessé de travailler
Comment effectuer cette déclaration ?
Vous pouvez enregistrer vous-même gratuitement vos aidants et associés actifs via le guichet en ligne My Enterprise. Si nécessaire, un guide d’utilisation est également prévu.
Source : Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. 23/12/2023.
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