Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise peuvent accorder une prime pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation.
L’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 16,5 % sur cette prime. Pour le travailleur, aucune cotisation n’est due et la prime n’est pas non plus imposée. Le brut équivaut donc au net.
Il est actuellement prévu que cette prime pouvoir d’achat doit être accordée entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier d’un régime favorable tant sur le plan fiscal que sur le plan des cotisations sociales.
Toutefois, des négociations difficiles sur les conditions salariales et de travail 2023-2024 dans certains secteurs compromettent le traitement en temps voulu des primes pouvoir d’achat.
Par conséquent, sous la pression des secrétariats sociaux et des partenaires sociaux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant que l’octroi de la prime pouvoir d’achat puisse avoir lieu jusqu’au 31 mars 2024 au lieu du 31 décembre 2023.
Attention : la décision d’octroyer et de créer le droit à la prime de pouvoir d’achat doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 et doit être incluse dans un accord collectif ou individuel conclu au plus tard le 31 décembre 2023.
Si vous avez déjà répondu à notre mailing concernant votre secteur, vous ne devez plus rien faire ! Si vous n’avez pas encore répondu ou si vous n’avez pas reçu de mailing et que vous souhaitez octroyer une prime pouvoir d’achat, vous pouvez toujours contacter votre Payroll Advisor
Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er décembre 2023, Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la prime de pouvoir d’achat.
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