Quoi ?
Le gouvernement a décidé d’accorder une prime de compensation aux employeurs du secteur événementiel et de certains autres secteurs afin de les soutenir et d’éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19.
Comment ?
En réduisant le coût salarial des travailleurs. Le soutien consiste en une prime de compensation au cours du premier ou du deuxième trimestre de 2022.
La prime est égale au montant des cotisations patronales de base et des cotisations de solidarité dues pour les étudiants, soit pour le deuxième trimestre 2021, soit pour le troisième trimestre 2021, soit pour le quatrième trimestre 2021, selon lequel est le plus favorable.
Pour qui ?
Les employeurs suivants peuvent bénéficier de la prime :
- les employeurs ayant une activité principale dans le secteur de l’événementiel ;
- discothèques ;
- salles de danse ;
- plaines de jeux intérieures ;
- piscines subtropicales ;
- parcs à trampolines ;
- pistes de bowling ;
- salles de snooker et de billard ;
- salles de fléchettes ;
- salles de paintball et de lasergame ;
- escape rooms
Seuls les employeurs du secteur privé sont concernés.
Conditions supplémentaires ?
Pour bénéficier de la prime, l’employeur doit remplir les conditions supplémentaires suivantes :
- La prime doit être utilisée pour maintenir l’emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 ;
- L’employeur doit s’abstenir, pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, de :
- Verser des dividendes aux actionnaires ;
- Verser des primes aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
- Racheter des actions propres.
En pratique ?
Pour bénéficier de la prime de compensation, l’employeur doit introduire une demande auprès de l’ONSS via une application sécurisée en ligne au plus tard le 15 mai 2022. Vous pouvez le faire via le site portail de l’ONSS. L’ONSS est responsable du calcul et accorde la prime à condition que l’employeur introduise une demande et remplisse les conditions requises.
L’outil de candidature est disponible depuis le 11 février 2022 via le lien suivant :
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/nl/latest;jsessionid=4236C2A31C99B417E8128E14514CFE91.node1/intermediates#intermediate_row_6aa8d528-63f5-4add-a05d-36f0827c4f66.
Les employeurs qui ont soumis leur demande avant le 26 février 2022 peuvent bénéficier d’une prime provisoire calculée sur la base des données des deuxième et troisième trimestres de 2021, le montant le plus élevé des 2 étant accordé. Ils seront alors automatiquement pris en compte pour le calcul de la prime finale.
Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 auront directement droit à la prime définitive, calculée sur la base des données des 2e, 3e et 4e trimestres de 2021, le montant le plus élevé des trois étant accordé.
IMPORTANT : Si vous estimez pouvoir bénéficier de la prime de compensation, vous devez introduire votre demande avant le 15 mai 2022.
Source : Instructions administratives provisoires ONSS 2021/4. Ce rapport est également soumis à la publication au Moniteur belge.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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