Un récent arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2023 a précisé que, dans certains cas, la période de disponibilité donne droit au salaire horaire normal.
Qualification comme temps de travail
Dans l’affaire sur laquelle la Cour s’est prononcée, le travailleur effectuait une période de garde dans le cadre de laquelle il n’était pas tenu de rester à un endroit précis, mais pendant laquelle sa liberté de mouvement était fortement restreinte. Le travailleur ne disposait que d’un délai très court pour commencer à travailler après un appel.
La Cour a d’abord rappelé que le temps de travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur. Dans cette affaire, il a été jugé que la période de garde du travailleur constituait également du temps de travail, car le court délai dans lequel le travailleur devait répondre à un appel limitait considérablement sa capacité à disposer librement de son temps. Le temps de disponibilité pendant lequel le travailleur doit être en permanence à la disposition de l’employeur doit donc être considéré comme du temps de travail si le temps de réaction pour la reprise du travail limitent fortement sa capacité à disposer librement de son temps.
Indemnisation des périodes de disponibilité
La qualification de ces heures comme temps de travail n’entraîne pas automatiquement la rémunération de ces heures de garde. Le salaire est la contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail. Différentes rémunérations peuvent être accordées pour différents types de travail.
Si le salaire est fixé par heure travaillée sans distinction de la nature des services rendus, la Cour estime que ce salaire horaire est dû pour toutes les heures travaillées en exécution du contrat de travail et donc également pour les heures de garde qui constituent du temps de travail puisqu’elles limitent fortement la liberté de mouvement du travailleur.
Le raisonnement de l’employeur selon lequel aucune indemnisation n’était due puisqu’elle n’avait pas été expressément convenue a été rejeté par la Cour.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur :
Il est permis de rémunérer différemment d’autres types de travail. Il est donc important de parvenir à un accord avec les travailleurs sur l’indemnisation des périodes de garde. Une rémunération différente de la rémunération normale du travail peut être convenue d’un commun accord pour la période de garde. Cela peut être convenu même pour les périodes de garde qui sont considérées comme du temps de travail, compte tenu de la liberté de mouvement limitée.
Si aucune autre rémunération n’est convenue d’un commun accord pour la période de garde, ces heures devront être rémunérées sur la base de la rémunération normale du travail.
Il convient de noter que certains secteurs ont conclu des CCT sectorielles concernant la rémunération du temps de disponibilité. Ces règles doivent donc être respectées en priorité.
Source : Cour de cassation, 13 novembre 2023, S.23.0011.F.
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