Une personne de confiance est une fonction clé de l’entreprise sur laquelle l’employeur peut s’appuyer pour améliorer la prévention des risques psychosociaux au travail. Il est possible de s’adresser à cette personne de manière informelle, ce qui permet souvent d’éviter les procédures formelles.
Le gouvernement souhaite renforcer la présence d’une personne de confiance dans les entreprises en rendant sa nomination obligatoire dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus. La loi du 5 novembre 2023 rend la désignation d’une personne de confiance obligatoire à partir du 1er décembre 2023.
- Désignation
Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, la désignation d’une ou de plusieurs personnes de confiance deviendra obligatoire. Le Comité doit donner son accord préalable. Au moins une des personnes de confiance doit faire partie du personnel.
Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire, sauf si tous les membres de la délégation syndicale en font la demande. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, les travailleurs peuvent demander la désignation d’une personne de confiance.
Si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus et ne fait appel qu’à un conseiller en prévention psychosociale d’un service de prévention externe, au moins une des personnes de confiance doit être un membre du personnel de l’entreprise.
Les tâches de la personne de confiance peuvent également être exercées par le conseiller en prévention interne, sauf dans les entreprises de moins de 20 travailleurs où l’employeur exerce la fonction de conseiller en prévention interne ou en cas de désaccord de l’intéressé lui-même ou de tous les membres de la délégation syndicale ou, en l’absence d’une délégation syndicale, de tous les travailleurs.
- Indépendance
Une personne de confiance doit pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance. Il est donc prévu que la fonction de personne de confiance ne peut être exercée par un membre du conseil d’entreprise, du comité ou de la délégation syndicale. Cette personne ne doit pas non plus faire partie du groupe de dirigeants de l’entreprise. En outre, la personne de confiance ne peut pas exercer simultanément la fonction de conseiller en prévention-médecin du travail.
- Formation
Dans les deux ans suivant sa désignation, la personne de confiance doit suivre une formation d’au moins 5 jours. Les coûts liés à cette formation, ainsi que les frais de déplacement, sont à la charge de l’employeur. Le temps consacré à la formation fait partie du temps de travail.
- Sanctions
Un employeur qui ne respecte pas les obligations légales concernant la personne de confiance peut être puni d’une sanction de niveau 2. Concrètement, il s’agit d’une amende pénale de 400 à 4 000 euros ou d’une amende administrative de 200 à 2 000 euros.
Source : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail.
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