Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour le 30 avril au plus tard.
Pour rappel, les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.
Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.
Lorsque les avantages sont attribués conformément à la réglementation en la matière, ils bénéficient d’un traitement social et fiscal particulier.
Pour l’ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 4.020 EUR bruts en 2024 (= 3.496 EUR nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.
Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 3.496 EUR nets en 2024 par année civile et par travailleur.
Les entreprises ayant une délégation syndicale doivent introduire le plan bonus par le biais d’une CCT spécifique en vertu de la loi sur les conventions collectives de travail.
En cas d’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, le bonus salarial peut être introduit par une CCT ou un acte d’adhésion, au choix de l’employeur. La procédure d’introduction par le biais d’un acte d’adhésion se déroule en deux phases :
- Dans la première phase, l’employeur doit informer les travailleurs concernés du plan concret et tenir à leur disposition pendant un délai de quinze jours, un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Après l’expiration de ce délai, l’employeur envoie le registre à l’inspection. S’il n’y a pas d’observation, la première phase est clôturée. S’il y a des observations, une procédure de conciliation s’ensuit.
- Dans la deuxième phase, l’acte d’adhésion est déposé électroniquement pour contrôle au greffe du SPF ETCS via la plateforme dédiée https://plansbonus.be/. La commission paritaire effectue ensuite un contrôle de forme et un contrôle marginal. Elle dispose de deux mois pour prendre une décision. Si la commission paritaire ne prend aucune décision, un fonctionnaire du SPF ETCS doit alors rendre une décision à propos de l’approbation du plan dans le mois.
Remarque : une entreprise n’est bien évidemment pas tenue d’introduire un plan bonus avec une période de référence d’un an. Un employeur peut aussi décider d’introduire un plan bonus plus tard dans l’année à condition que la période de référence de ce plan soit d’au moins 3 mois.
Si vous avez des questions à propos de cet article ou si vous souhaitez notre aide pour la rédaction et l’introduction de votre plan bonus, contactez notre service juridique.
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