Depuis 2003, un régime fiscal et social favorable est prévu pour les travailleurs qui ont la possibilité d’acheter un PC, avec ou sans périphériques, connexion et abonnement à Internet par l’intermédiaire de leur employeur dans le cadre d’un plan PC privé.
Le régime est réservé aux travailleurs. Les chefs d’entreprise sont donc exclus, même s’ils ont été recrutés avec un contrat de travail.
L’accord de coalition a déjà annoncé la fin de ce régime fiscal et social favorable.
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal supprimant l’exonération fiscale du régime PC privé de la réglementation sur la sécurité sociale.
Ce projet d’arrêté royal prévoit qu’à partir du 1er octobre 2025, l’intervention de l’employeur dans les frais encourus par les travailleurs pour acheter du matériel informatique ne sera plus exclue de la notion de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Attention : cela doit encore être officiellement publié au Moniteur belge.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous si, en tant qu’employeur, vous souhaitez proposer une alternative à ce régime classique de PC privé :
- Mise à disposition d’outils informatiques
En tant qu’employeur, vous pouvez fournir à vos travailleurs un smartphone, une tablette ou un ordinateur portable (gratuitement).
Si les travailleurs peuvent utiliser gratuitement les outils informatiques à des fins privées, il s’agit d’un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
Chaque avantage doit être estimé séparément sur une base forfaitaire et cumulé. En revanche, une connexion Internet mise gratuitement à disposition n’est facturée qu’une seule fois par travailleur.
| Type d’avantage | Somme forfaitaire et condition |
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Mise à disposition d’un PC fixe ou mobile
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6 € par mois et par appareil |
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Mise à disposition d’un téléphone portable ou d’une tablette
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3 € par mois et par appareil |
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Mise à disposition d’une connexion Internet (fixe ou mobile)
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5 € par mois (facturation d’au maximum 1 connexion/abonnement par travailleur) |
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Mise à disposition d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile
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4 € par mois et par abonnement |
- Remboursement de la connexion Internet et de l’achat d’un PC
L’employeur peut accorder une indemnité nette de 20 euros par mois pour l’utilisation professionnelle régulière d’une connexion et d’un abonnement Internet privés.
Une indemnité nette de 20 euros par mois peut également être accordée pour l’utilisation professionnelle régulière d’un ordinateur privé et de ses périphériques ou une indemnité de maximum 10 euros par mois pour l’utilisation professionnelle d’un deuxième écran d’ordinateur privé et/ou d’une imprimante/d’un scanner sans ordinateur privé (5 euros/mois par article pendant maximum 3 ans, soit 10 euros/mois au total).
- Plan cafétéria
Un plan cafétéria est un système de rémunération flexible qui permet aux travailleurs de convertir une partie de leur salaire ou de leur prime de fin d’année en avantages mieux adaptés à leurs besoins personnels. Dans les limites du budget disponible, ils peuvent choisir parmi un certain nombre d’avantages proposés, notamment le multimédia.
Dans ce contexte, les travailleurs peuvent choisir de disposer d’outils informatiques, tels qu’un ordinateur portable, une tablette ou un smartphone, par le biais du plan cafétéria. La valeur de l’outil informatique choisi est déduite (d’une partie) du salaire ou (d’une partie) de la prime de fin d’année. Les travailleurs peuvent ainsi adapter leur package salarial d’une manière fiscalement et socialement avantageuse.
Un avantage est alors également calculé dans le chef travailleur pour l’utilisation privée des outils informatiques.
Source : projet de loi portant des dispositions diverses, n° 56/0963 et projet d’arrêté royal abrogeant l’article 19, § 2, 20° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2025.
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