Comme indiqué précédemment, le gouvernement a prévu que les entreprises ayant obtenu de bons résultats en 2022 accordent une prime pouvoir d’achat à leurs travailleurs. Entre-temps, l’arrêté royal octroyant cette prime pouvoir d’achat a été publié. Toutefois, à l’heure actuelle, la législation sur le traitement social et fiscal de la prime pouvoir d’achat et les résultats des négociations sectorielles sont toujours en suspens.
Les employeurs qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 peuvent accorder une prime pouvoir d’achat unique à leurs travailleurs en 2023.
L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être régi par une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise. Lorsqu’une CCT ne peut être conclue en raison de l’absence de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle CCT, l’octroi de la prime pouvoir d’achat peut être organisé par un accord individuel écrit.
Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 peuvent accorder à leurs travailleurs une prime pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 500 euros. Si l’entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022, la prime pouvoir d’achat pourrait s’élever à un maximum de 750 euros par travailleur.
Si l’attribution de la prime pouvoir d’achat se fait par le biais d’une CCT sectorielle, celle-ci doit définir les notions de « bénéfice élevé » et de « bénéfice exceptionnellement élevé ». Si la prime pouvoir d’achat est accordée par le biais d’une CCT d’entreprise, l’employeur doit ajouter une justification dans la CCT indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. La prime pouvoir d’achat ne peut pas être attribuée pour remplacer ou convertir un salaire, des primes, des avantages en nature ou d’autres avantages existants.
La prime pouvoir d’achat unique doit être octroyée sous forme de chèques consommation commandés auprès d’une société émettrice agréée. La prime ne peut donc pas être versée aux travailleurs en espèces. Les travailleurs pourront utiliser les chèques consommation pour payer un repas ou pour acheter des aliments prêts à la consommation ou des produits et services à caractère écologique énumérés dans la liste jointe à la CCT n° 98 relative aux éco-chèques.
Les chèques consommation peuvent être émis pendant la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023. Les travailleurs peuvent dépenser les chèques jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
La prime pouvoir d’achat pourra bénéficier d’une exonération fiscale pour l’employeur et le travailleur sous certaines conditions. L’employeur est redevable d’une cotisation spéciale de sécurité sociale de 16,5 %. La prime pouvoir d’achat bénéficiera également d’une exonération fiscale pour le travailleur et sera déductible fiscalement en tant que frais professionnels pour l’employeur.
Important :
Pour savoir quels travailleurs auront effectivement droit à la prime pouvoir d’achat, il faut attendre le résultat des négociations sectorielles. Avant de décider d’accorder une prime pouvoir d’achat aux travailleurs, il est donc préférable d’attendre que les différentes commissions paritaires compétentes pour vos travailleurs se prononcent sur la question. Les négociations pour les nouveaux accords sectoriels sont en cours de lancement.
NEW ! Un accord a été conclu avant-hier dans la Commission paritaire n°200 pour les employés. Cet accord prévoit l’octroi d’une prime pouvoir d’achat de 125€, si le résultat d’exploitation (code 9901) en 2022 a augmenté de 25% par rapport aux trois années précédentes. En cas d’augmentation de 50%, la prime sera de 250€ et si le résultat a doublé une prime de 375€ devra être versée. Nous reviendrons vers vous dès que nous pourrons avoir connaissance des détails de cet accord.
Source : Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B. 28 avril 2023 et instructions provisoires ONSS 2023/01 du 4 mai 2023 et projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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