Le 7 juillet 2025, le projet de loi du 3 juillet 2025 portant des dispositions diverses a été officiellement déposé à la Chambre. Il comprend une série de mesures socio-économiques et fiscales. Les réformes suivantes sont proposées en particulier dans le domaine de l’emploi et de la mobilité :
- Augmentation du plafond fiscal pour les flexi-jobs
Dans le cadre de la poursuite du soutien apporté à l’emploi et de l’encouragement des formes d’emploi flexibles, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond d’exonération fiscale pour les flexi-jobs non-pensionnés. Plus précisément, le plafond sera porté de 12 000 à 18 000 € par an, à partir de l’année de revenus 2025. De plus, ce montant sera indexé annuellement.
L’intention expresse est que tous ceux qui ont généré des revenus par le biais d’un flexi-job en 2025 bénéficient de cette augmentation du plafond grâce à cette mesure. Le gouvernement souhaite ainsi rendre le système des flexi-jobs plus attrayant pour les travailleurs et les employeurs, en particulier dans des secteurs touchés par des pénuries structurelles ou rencontrant un fort besoin d’employabilité temporaire.
- Déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides
En ce qui concerne la mobilité et les frais professionnels, le projet de loi reconnaît que l’électrification complète du parc automobile n’est pas encore réalisable pour tous les contribuables. En pratique, l’accès aux stations de recharge ou la possibilité d’en installer une à domicile ne sont pas garantis partout, ce qui complique le passage à des voitures 100 % électriques.
Pour ces raisons, l’utilisation de véhicules hybrides reste indispensable dans certaines circonstances. Le projet de loi répond donc aux préoccupations des contribuables en prévoyant un nouveau régime de déductibilité fiscale :
- Une déduction fiscale de 75 % reste possible pour les véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
- Pour les véhicules achetés entre le 1er janvier 2028 et la fin de l’année 2029, la déductibilité sera progressivement supprimée.
Ce régime transitoire vise à garantir la sécurité juridique et l’équité pour les contribuables qui choisissent délibérément une solution moins polluante en prévision de l’extension de l’infrastructure de mobilité électrique. Ils ne sont donc pas pénalisés fiscalement, et l’électrification progressive du parc automobile est soutenue.
- Contrat d’occupation d’étudiant possible à partir de 15 ans
Actuellement, le travail étudiant n’est pas légalement autorisé pour les jeunes de moins de 16 ans qui sont encore en âge d’obligation scolaire à temps plein. Le projet de loi modifie cette situation. Désormais, il sera possible pour les jeunes de 15 ans de conclure un contrat d’étudiant sous certaines conditions, même s’ils sont encore en âge d’obligation scolaire à temps plein.
Cette possibilité s’applique uniquement aux « travaux légers », dont la définition exacte doit encore être déterminée par arrêté royal. La mesure pourra seulement effectivement entrer en vigueur après la publication de cet arrêté. Le législateur souhaite ainsi que les jeunes acquièrent une expérience professionnelle plus tôt de manière responsable, sans compromettre leur développement ou leur sécurité.
- Suppression de l’obligation de premier emploi
À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de premier emploi disparaîtra pour les employeurs comptant au moins 50 travailleurs. Cette obligation signifie qu’un certain pourcentage du personnel doit se composer de jeunes de moins de 26 ans, avec des dérogations et des exceptions sectorielles.
Même si l’obligation disparaît, il est toujours possible de conclure des conventions de premier emploi. Ces contrats de travail pour jeunes restent donc un outil de promotion de l’emploi des jeunes, mais sans imposer de quota obligatoire aux employeurs.
- Attrait des talents étrangers : un régime plus favorable pour les contribuables et les chercheurs étrangers
Afin de faciliter l’afflux de talents étrangers en Belgique et de renforcer la compétitivité du marché du travail belge, le projet de loi prévoit une réforme fiscale pour les contribuables et les chercheurs étrangers. Cet ajustement rend l’installation en Belgique plus attrayante pour les profils hautement qualifiés et les entreprises qui recrutent sur la scène internationale.
La réforme comprend les changements suivants :
- La proportion des « frais propres à l’employeur » passe de 30 à 35 %, ce qui permet d’augmenter le nombre de rétributions défiscalisées ;
- Le plafond de 90 000 € est supprimé, ce qui rend les salaires plus élevés fiscalement attrayants;
- Le salaire annuel brut minimum requis est ramené de 75 000 à 70 000 €, ce qui rend le régime plus accessible à un plus grand nombre de travailleurs et chercheurs.
Ces changements rendront la Belgique plus attrayante pour les travailleurs étrangers talentueux, en leur permettant de commencer leur carrière plus facilement et plus avantageusement en Belgique.
Attention : le projet de loi a seulement été déposé récemment au parlement et n’a pas encore été soumis à l’ensemble du processus législatif. Les informations sont actuellement susceptibles d’être modifiées.
Source : Source : projet de loi du 3 juillet 2025 portant diverses dispositions, Doc.parl. 56 0963/001, www.lachambre.be.
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