Le nouveau gouvernement fédéral a annoncé son intention d’augmenter de manière permanente à 650 heures par année civile la limitation du travail étudiant au sens du droit du travail et de la sécurité sociale. Pour mettre en œuvre cette mesure, une adaptation de la loi est nécessaire, sinon l’ancien contingent de 475 heures s’appliquera à nouveau en 2025. En effet, l’augmentation en 2023 et 2024 jusqu’à un maximum de 600 heures par an n’était que temporaire.
Un projet de loi à cet effet a donc été introduit à la Chambre à la fin du mois de février 2025, prévoyant les ajustements nécessaires qui prendraient effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
Etant encore au stade de projet, des amendements sont possibles. Ce qui suit est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
- Augmentation du contingent étudiant
En principe, le salaire d’un étudiant est soumis aux cotisations de sécurité sociale et doit faire l’objet d’une retenue de précompte professionnel. Toutefois, sous certaines conditions, les employeurs ne sont pas tenus de payer de précompte professionnel et doivent verser une cotisation de solidarité en lieu et place des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cette cotisation de solidarité est de 8,13 % (5,42 % pour l’employeur et 2,71 % pour le travailleur).
Pour bénéficier de ces cotisations réduites, les conditions suivantes doivent être respectées:
- l’étudiant est occupé dans le cadre d’un contrat de travail étudiant;
- les heures prestées en tant qu’étudiant jobiste ont lieu en dehors des périodes de présence obligatoire aux cours;
- le nombre maximum d’heures (ou contingent) de travail étudiant par an a été respecté.
Ce nombre maximal d’heures par an augmente donc de 50 heures par rapport à 2024. En effet, un contingent de 650 heures par an devrait s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
Ces ajustements entreront en vigueur une fois que la nouvelle législation aura été définitivement approuvée et publiée au Moniteur belge.
- Montant maximal pour rester à charge en tant qu’étudiant
Les ressources de l’enfant sont prises en compte pour déterminer s’il est encore à charge de ses parents ou d’une autre personne qui l’élève. Parallèlement au contingent, le montant maximal des ressources nettes dont un enfant est autorisé à disposer tout en restant à charge est également augmenté à partir de l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025). En effet, l’augmentation du contingent a pour effet que le montant maximal permettant de rester à charge fiscalement sera atteint plus rapidement.
Le montant maximal pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) est de 7 520 € net, quelle que soit la situation familiale. Cette augmentation s’applique de manière générale, et pas seulement au travail étudiant. Les travailleurs ordinaires qui vivent encore chez leurs parents pourraient également rester à charge de leurs parents dans certaines situations.
Source : Projet de loi du 21 février 2025 prolongeant le plafond de 650 heures pour le travail étudiant, DOC 56 0443/010.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties