Certaines mesures pour les pensionnés dans le secteur des soins de santé ont récemment été prolongées jusqu’à fin 2024. Un nouvel arrêté royal publié au Moniteur belge le 17 janvier 2025 prévoit une nouvelle prolongation de ces mesures pour les pensionnés jusqu’au 31 mars 2025 inclus.
Elle concerne les mesures suivantes pour les pensionnés actifs dans le secteur des soins de santé :
- une exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les prestations des pensionnés dans le secteur des soins de santé ;
- l’application d’un taux d’imposition distinct de 33 % sur les rémunérations qu’ils perçoivent pour leurs prestations dans le secteur des soins de santé ;
- un délai spécifique de trois jours ouvrables pour la publication de l’horaire variable individuel du travailleur à temps partiel pensionné ;
- une dérogation en matière de temps de travail, qui peut être inférieur à un tiers du temps de travail hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie.
Toutefois, pour les deux dernières mesures de travail à temps partiel, l’employeur devra préalablement consulter le Conseil d’entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale.
Source : arrêté royal du 12 janvier 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 17 janvier 2025.
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