Prolongation des primes d’innovation jusqu’au 31 décembre 2024

02/10/2023

Depuis 2006, les employeurs peuvent récompenser leurs travailleurs qui apportent une idée innovante par une prime d’innovation. Le système a été prolongé de deux ans dans le cadre des négociations interprofessionnelles, à savoir pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2024. La prime d’innovation peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux, l’octroi de la prime d’innovation doit répondre aux conditions suivantes :

  • la prime doit être octroyée dans le cadre d’une innovation :
  • cette innovation doit apporter une plus-value réelle et effective aux activités normales de l’employeur ;
  • l’innovation doit être spontanée : elle ne doit pas faire l’objet d’une demande d’offre préalable par un tiers à l’employeur ;
  • l’innovation doit être interne : elle doit être introduite dans l’entreprise elle-même ou faire l’objet d’un prototype ;
  • la prime ne peut être octroyée en remplacement d’un salaire, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ;
  • la prime ne peut être octroyée qu’aux travailleurs liés par un contrat de travail à l’employeur. Dans les entreprises occupant 30 travailleurs et plus, le nombre de travailleurs qui reçoivent la prime d’innovation ne peut pas dépasser 10 % du nombre total de travailleurs et ne peut en tout cas pas dépasser 10 travailleurs par innovation. Dans les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, les primes peuvent être accordées à un maximum de 3 travailleurs ;
  • la somme totale des primes versées ne peut pas dépasser 1 % de l’ensemble des salaires des travailleurs de l’entreprise pour cette année civile. La prime d’innovation octroyée ne peut pas dépasser le salaire mensuel du travailleur.

Formalités

L’employeur qui souhaite octroyer une prime d’innovation doit suivre une procédure spécifique :

  • il doit d’abord informer le personnel de l’octroi de la prime d’innovation unique ;
  • il doit soumettre une proposition de projet au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;
  • dès que le SPF Économie a approuvé la proposition de projet, l’employeur doit communiquer le numéro de dossier, les montants et les noms des travailleurs concernés à l’ONSS dans le mois suivant l’octroi de la prime. Cette notification peut être effectuée par voie électronique via innovatiepremies@rsz.fgov.be.

 

Source : Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (1), M.B. 5 septembre 2023.

 

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