Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger une série de mesures corona temporaires jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Le gouvernement a également précisé qu’il s’agit de la dernière prolongation et que ces mesures prendront définitivement fin le 31 décembre 2021.
Les mesures économiques qui sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
- procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus ;
- droit passerelle simple de crise pour l’ensemble des secteurs à partir d’une perte de 65 % du chiffre d’affaires ;
- prime mensuelle de 25 euros pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, d’une GRAPA ou d’une ARR ;
- soutien financier aux opérateurs du rail (personnes et fret) ;
- maintien du taux de TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
Chômage temporaire pour force majeure
La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus est donc prolongée une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Le chômage temporaire peut être considéré jusqu’à cette date comme du chômage temporaire pour force majeure corona à condition que le manque de travail au sein de l’entreprise soit une conséquence de la crise sanitaire.
Les travailleurs qui répondent aux conditions suivantes peuvent également recourir au chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus :
- obligation de quarantaine du travailleur ;
- garde d’un enfant mineur qui cohabite avec le travailleur à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil à cause du coronavirus ;
- obligation de quarantaine d’un enfant mineur qui cohabite avec le travailleur.
Formalités
Un travailleur qui doit introduire une demande d’allocation peut utiliser dans ce cadre le formulaire simplifié C3.2 Travailleur – Corona. Ce formulaire est disponible sur le site Internet des organismes de paiement (p. ex. FGTB, CGSLB, SCS, CAPAC).
Vous ne devez donc pas délivrer de carte de contrôle C3.2A à vos collaborateurs, peu importe la raison du chômage temporaire, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Ceci vaut également pour les travailleurs du secteur de la construction. Les employeurs de ce secteur nous ont indiqué avoir reçu les cartes de contrôle C3.2A pour octobre via le Fonds, mais ils ne doivent donc rien en faire. Ces cartes ont certainement été envoyées car l’on ne savait pas si cette procédure simplifiée allait être prolongée.
L’employeur ne doit faire aucune communication à l’ONEM pour le chômage temporaire pour force majeure corona. Attention : ceci ne s’applique pas au chômage temporaire pour cause d’intempéries. La communication du premier jour effectif de chômage doit dans ce cas bel et bien être transmise à l’ONEM.
Le cas échéant, l’employeur peut également recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques. Les procédures existantes restent dans ce cas d’application (p. ex. communication du chômage temporaire pour raisons économiques, communication du premier jour effectif de chômage, semaine de travail obligatoire, etc).
Montant de l’allocation
Le travailleur peut bénéficier d’une allocation qui équivaut à 70% de son salaire moyen plafonné (limité à 2.840,84 euros par mois) jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure reçoivent un supplément de l’ONEM de 5,74 euros par jour.
Quid pour le reste ?
Tout indique qu’il s’agit de la dernière prolongation de la procédure simplifiée.
Vous ne prévoyez aucun surcroît de travail pour vos ouvriers ou le manque de travail n’est pas (plus) lié au coronavirus ? Il est dès lors préférable de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.
Le chômage économique pour employés peut uniquement être appliqué par des entreprises en difficulté qui ont reçu une approbation de l’ONEM dans ce cadre.
Sources : Communiqué de presse du Ministre De Croo et bulletin d’information de l’ONEM du 24 septembre 2021.
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