Le gouvernement fédéral, réuni en Kern, a décidé de prolonger d’un trimestre et de manière ciblée une partie des mesures de soutien économique corona en vigueur en Belgique. Ces mesures expireront définitivement au 31 décembre 2021.
- Le chômage temporaire pour force majeure pour l’ensemble des secteurs
- Le droit passerelle simple de crise pour l’ensemble des secteurs à partir d’une perte de 65% du chiffre d’affaires
- Une prime mensuelle de 25 euros pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, d’une GRAPA ou d’une ARR
- Un soutien financier aux opérateurs du rail (personnes et frêt)
- Le maintien du taux de TVA à 6 % sur le gel hydroalcoolique et les masques
Attention! Cette décision n’a pas encore été convertie en textes juridiques.
Cela signifie, entre autres, que jusqu’au 31 décembre 2021, aucune notification ne devra être faite à l’ONEM pour la mise en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au corona et aucune carte de contrôle ne doit être délivrée aux salariés concernés.
Vous devez toujours faire une commucation préalable à votre salarié par écrit au plus tard le jour qui précède le début du chômage.
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Source: https://news.belgium.be/fr/prolongation-ciblee-des-mesures-de-soutien-economique-jusquau-31-decembre-2021 Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique. |
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