Le 11 juin 2021, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la durée du congé pour aidant proche.
Le projet d’arrêté royal dispose que la durée du congé pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide est prolongée :
- suspension complète de l’exécution du contrat de travail à temps plein ou à temps partiel par personne nécessitant une aide : prolongation d’un à trois mois ;
- réduction des prestations de travail à temps plein d’un cinquième ou de moitié : prolongation de deux à six mois.
Le maximum prévu légalement sur l’ensemble de la carrière est quant à lui maintenu. Autrement dit, le congé pour aidant proche ne peut, sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur, compter plus de (l’équivalent de) six mois de suspension complète.
Le projet d’arrêté royal prévoit également les règles applicables à ce congé pour aidant proche. Il dispose, d’une part, que la suspension complète peut être divisée en mois et la réduction des prestations de travail en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre et, d’autre part, que par notification à l’employeur, une seule période continue de congé pour aidant proche peut être demandée.
Le projet est désormais transmis pour avis au Conseil d’État.
Source : www.news.belgium.be/fr.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties