Une loi reprenant des mesures de protection des salaires minimaux a été publiée au Moniteur belge afin de transposer la directive européenne 2022/2041 sur les salaires minimaux. Elle inclut, d’une part, une double protection pour les travailleurs, et, d’autre part, un certain nombre de dispositions visant à promouvoir la négociation collective sur la question des salaires minimaux.
La protection des travailleurs implique certaines conséquences pour les employeurs. Si un travailleur se plaint auprès de son employeur du non-respect du salaire minimum, il bénéficie, d’une part, d’une protection contre toute mesure préjudiciable, et, d’autre part, d’une protection contre le licenciement.
1. Protection contre les mesures préjudiciables
Le travailleur ne peut pas être victime de mesures préjudiciables du fait de sa plainte pendant une période de 12 mois à compter du dépôt de la plainte. S’il subit néanmoins un préjudice, l’employeur devra lui verser une indemnité équivalente à des dommages et intérêts forfaitaires de 2 à 3 mois de salaire brut ou une indemnité égale au préjudice réellement subi.
2. Protection contre le licenciement
Le travailleur qui introduit une plainte pour non-respect des salaires minimaux est protégé contre le licenciement, sauf pour motifs étrangers à la plainte. La protection vaut jusqu’à 12 mois après le dépôt de la plainte ou, en cas de litige, jusqu’à 3 mois après la décision définitive. Si l’employeur prétend qu’il s’agit d’un licenciement pour des motifs étrangers à la plainte, il doit être en mesure de prouver ces motifs. S’il ne peut pas le démontrer à suffisance, il devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire égale à 4 à 6 mois de salaire brut. Celle-ci peut être cumulée avec une indemnité de licenciement. La protection vaut non seulement pour le travailleur, mais aussi pour les personnes qui l’ont aidé à déposer plainte.
Source : loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, M.B. 31 décembre 2024.
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