Le 15 juillet 2022, une loi contenant diverses dispositions fiscales a été publiée au Moniteur belge. Voici un bref aperçu des points les plus intéressants à retenir en tant qu’employeur :
- Les primes pour les piétons ou les indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-travail qui sont accordées dans le cadre du budget mobilité (2e pilier) ne seront plus exclues de l’exemption générale qui s’applique à l’intervention de l’employeur pour les frais de déplacement domicile-travail.
- Obligation de document pour le travail associatif : la loi introduit une obligation pour les redevables d’indemnités dans le cadre du travail associatif d’établir un document pour l’administration fiscale à la fin de chaque année et pour chaque bénéficiaire. Le contenu du document, le délai et la manière de le soumettre seront précisés dans un arrêté royal.
- Modification de la période d’augmentation de la déduction des coûts pour les investissements dans les stations de recharge : la date à laquelle la déduction pour les investissements dans une station de recharge accessible au public diminue de 200% à 150% est reportée au 31 mars 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).
- L’employeur doit seulement tenir à la disposition de l’administration fiscale une copie de la déclaration de résidence du saisonnier pour l’application du prélèvement libératoire. Il n’a donc plus besoin de l’envoyer systématiquement aux autorités fiscales.
- Les plafonds du bonus à l’emploi augmenteront à nouveau à partir de l’année de cotisation 2023.
- La notion de “petite entreprise” est étendue aux personnes morales qui exploitent une entreprise ou se livrent à des opérations à caractère lucratif au sens de l’impôt sur le revenu.
- La division des zones d’aide en deux groupes sera supprimée et remplacée par une référence directe à la carte belge des aides régionales.
La loi contient également un certain nombre d’autres points, moins importants, que nous n’aborderons donc pas ici.
Source : Loi du 5 juillet 2020 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 15 juillet 2022
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