Publication de la loi portant réintroduction du bonus de pension légal

Dans un précédent bulletin d’information, nous vous avions déjà parlé de la réintroduction du bonus de pension légal. La loi qui réintroduit ce bonus de pension a depuis été publiée au Moniteur belge.

De quoi s’agit-il ?

Le bonus de pension est un montant net auquel un travailleur a droit s’il est déjà éligible à la pension, mais qu’il choisit de continuer à travailler malgré tout. Il s’agit d’encourager les travailleurs à continuer à travailler après leur départ à la pension.

Le bonus est constitué pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, plafonnée jusqu’à ce que le travailleur prenne effectivement sa pension de retraite.

Plus le travailleur travaille longtemps, plus le montant du bonus de pension est élevé. Ce bonus unique est versé en plus de la pension légale.

Aucune demande ne doit être introduite : le montant est automatiquement calculé et accordé par le Service fédéral des Pensions.

Qui ?

Un travailleur a droit au bonus de pension s’il continue à travailler au-delà de la première date de départ à la pension possible. Il s’agit de la première date possible de pension anticipée, d’une part, et de la date de pension légale, d’autre part.

Une période de transition est toutefois prévue. Le bonus ne peut être constitué qu’à partir du 1^er juillet 2024 et la pension de retraite ne peut débuter qu’à partir du 1^er janvier 2025 au plus tôt.

Comment ?

Chaque jour travaillé est comptabilisé. Chaque jour travaillé donnera droit à un bonus pour ce jour travaillé. Le travailleur peut se constituer un bonus de 312 jours maximum par an. Une fois ce bonus atteint, il est possible de continuer à l’augmenter pendant trois ans. Un bonus de 936 jours maximum peut être constitué au total. Ce nombre comprend tous les jours de travail et un maximum de 30 jours assimilés par an, à condition que la personne ait travaillé au moins un jour durant l’année civile considérée.

Combien ?

Le montant diffère selon que le travailleur compte moins ou plus de 43 années de carrière. Toute année comptant au moins 104 jours travaillés ou assimilés est considérée comme une année de carrière.

Moins de 43 années de carrière

Au moins 43 années de carrière 

Pour les années incomplètes et/ou à temps partiel, un calcul au prorata sera effectué.

Source : Loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions, MB 16 mai 2024.

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