Le 30 novembre 2022, les mesures visant à alléger la pression sur le secteur des soins de santé en permettant le déploiement de travailleurs supplémentaires a été publié au Moniteur belge.
- À quels employeurs ces mesures s’appliquent-elles ?
Les employeurs du secteur des soins visés sont les services et organisations privés et publics de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales.
- Pour le secteur privé, les employeurs du secteur des soins de santé sont membres des commissions paritaires suivantes :
- CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement
- CP 330 des établissements et des services de santé ;
- CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 pour le secteur du travail intérimaire, dans la mesure où le travailleur intérimaire est employé par un utilisateur appartenant à l’une des commissions paritaires susmentionnées.
- Pour le secteur public, il s’agit des institutions et services ayant les codes NACE suivants :
86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
En outre, cette mesure s’applique également aux institutions et centres privés et publics chargés de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et aux institutions ou services privés et publics chargés du fonctionnement des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités liées au fonctionnement d’un centre de vaccination.
- Mesures temporaires qui facilitent le déploiement de travailleurs supplémentaires
- Retour au travail des pensionnés
Il est souhaité que le plus grand nombre possible de retraités reprenne le travail dans le secteur des soins. Ainsi, les pensionnés et prépensionnés peuvent temporairement combiner sans restriction leurs revenus issus des prestations dans les secteurs des soins avec leur pension.
À cela s’ajoute un régime d’imposition favorable pour éviter que les pensionnés ne soient plus lourdement taxés. Ces revenus sont imposés séparément à un taux de 33 % et sont exonérés de la cotisation ONSS personnelle.
En matière de droit du travail, les règles seront adaptées pour permettre un contrat de travail d’une durée inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire normale de travail et pour réduire le délai de préavis de sept jours à trois jours en cas d’horaire variable. Pour avoir recours à cette mesure, l’employeur devra consulter le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale.
- Allègement du travail des étudiants dans les soins, 3e et 4e trimestres
Les étudiants sont actuellement exemptés des cotisations ONSS ordinaires pour un contingent de 475 heures par an. Les heures prestées par les étudiants sous contrat étudiant au cours des 3e et 4e trimestres 2022 dans le secteur des soins de santé seront neutralisées et ne seront donc pas éligibles pour le calcul du contingent annuel de 475 heures.
Il s’agit de la prolongation d’une mesure qui était également prévue pour le premier et deuxième trimestre de 2022. Les heures prestées ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources et n’ont donc aucune incidence sur le fait qu’elles soient ou non soumises à l’impôt.
À la suite de cet assouplissement, l’ONSS a mis à jour le compteur en ligne des heures encore disponible du contingent à l’adresse suivante www.studentatwork.be.
- Accroître le volontariat
L’allocation annuelle maximale de frais sera portée par le gouvernement pour 2022 à 3 684 € pour les volontaires travaillant dans le secteur des soins au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les volontaires recevant l’indemnité journalière maximale peuvent donc être actifs jusqu’à 100 jours, au lieu de 74 jours.
- Occupation temporaire des chômeurs temporaires et des bénéficiaires du RCC
À partir du 1er septembre 2022, un nouveau système a été envisagé. Il permet d’embaucher les chômeurs qui perçoivent des allocations depuis au moins trois mois tout en leur permettant de conserver 75 % de leurs allocations. Le travailleur doit faire une demande d’allocation auprès de l’ONEM. Ce cumul d’allocations et de travail est possible pendant trois mois au maximum.
Pour les bénéficiaires du RCC, il est également possible de reprendre le travail chez l’ancien employeur ou chez un autre employeur du secteur des soins. 75 % des allocations de chômage sont conservées. Si le travail est repris alors que l’employeur est redevable de l’indemnité complémentaire, celle-ci n’est pas retenue comme un revenu sur lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues.
- Interruption temporaire du crédit-temps et du congé thématique
Les travailleurs peuvent, en accord avec leur employeur, suspendre temporairement l’interruption ou la réduction de carrière et reprendre le travail en conservant 75 % de leur allocation d’interruption.
Il est également possible de recruter des travailleurs ayant une interruption de carrière ou un crédit-temps chez un autre employeur. Ils conservent également 75 % de leur allocation. Pour cela, le contrat de travail écrit doit préciser au plus tard le 31 décembre 2022 comme date de fin et le travailleur doit en informer l’ONEM par écrit.
Source : Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (1), M.B. du 30 novembre 2022 et arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l’annexe III de l’arrêté royal/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre 2022, M.B. du 2 décembre 2022.
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