Si vos salariés travaillent régulièrement à domicile, il s’agit de télétravail structurel. Dans ce cas, les obligations suivantes doivent être respectées :

  1. Accord écrit sur le télétravail structurel :

L’employeur est tenu de conclure un accord avec le salarié, contenant un certain nombre de dispositions obligatoires concernant le télétravail.

  1. Justification des forfaits de remboursements de frais ou des frais remboursés sur base réelle :

L’employeur est tenu de justifier les forfaits de remboursements de frais ou les frais nets effectivement payés lorsqu’un inspecteur social le demande. Si l’employeur verse chaque mois le même montant à titre de remboursements de frais, il s’agit d’un “forfait de frais mensuel”. L’ONSS prévoit à ce titre un montant forfaitaire maximal de 134,71€ par mois. Ce forfait de frais ne doit pas être justifié à condition que le salarié travaille au moins un jour complet (+/- 8 heures) par semaine à domicile et qu’il puisse le démontrer. Si cette dernière condition, qui s’applique également aux travailleurs à temps partiel (pas de calcul au prorata), n’est pas respectée, il existe un risque que les forfaits de frais nets soient requalifiées en rémunération, avec tous les frais y afférents. La condition de travailler au moins 8 heures par semaine à domicile s’applique également lorsque l’employeur n’accorde pas au salarié le montant forfaitaire maximal autorisé par mois.

 

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