Si vos salariés travaillent régulièrement à domicile, il s’agit de télétravail structurel. Dans ce cas, les obligations suivantes doivent être respectées :
- Accord écrit sur le télétravail structurel :
L’employeur est tenu de conclure un accord avec le salarié, contenant un certain nombre de dispositions obligatoires concernant le télétravail.
- Justification des forfaits de remboursements de frais ou des frais remboursés sur base réelle :
L’employeur est tenu de justifier les forfaits de remboursements de frais ou les frais nets effectivement payés lorsqu’un inspecteur social le demande. Si l’employeur verse chaque mois le même montant à titre de remboursements de frais, il s’agit d’un “forfait de frais mensuel”. L’ONSS prévoit à ce titre un montant forfaitaire maximal de 134,71€ par mois. Ce forfait de frais ne doit pas être justifié à condition que le salarié travaille au moins un jour complet (+/- 8 heures) par semaine à domicile et qu’il puisse le démontrer. Si cette dernière condition, qui s’applique également aux travailleurs à temps partiel (pas de calcul au prorata), n’est pas respectée, il existe un risque que les forfaits de frais nets soient requalifiées en rémunération, avec tous les frais y afférents. La condition de travailler au moins 8 heures par semaine à domicile s’applique également lorsque l’employeur n’accorde pas au salarié le montant forfaitaire maximal autorisé par mois.
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