Les travailleurs placés en chômage temporaire par leur employeur pour cause de force majeure, de
chômage technique, d’intempéries ou de raisons économiques ont droit à des allocations de l’ONEM
pour ces jours de chômage.
Si, lors d’un contrôle, l’ONEM constate que l’employeur a injustement mis ses travailleurs au chômage
temporaire pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’ONEM peut réclamer les allocations de chômage
indûment payées auprès de l’employeur. En outre, l’employeur est tenu de payer le salaire normal des
travailleurs concernés pour tous les jours pendant lesquels du chômage temporaire a été invoqué de
manière injustifiée.
L’ONEM est en mesure de récupérer les montants bruts relatifs aux allocations de chômage injustifiées
directement auprès de l’employeur. À son tour, l’employeur peut déduire les montants nets de ces
allocations de chômage injustifiées des prochains salaires nets des travailleurs concernés.
Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2023 pour une période indéterminée et a également été
déclarée applicable pour les allocations indûment versées par l’ONEM du 1er juillet 2022 au 31
décembre 2022.
Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.
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