En tant qu’employeur, vous devez impérativement veiller à ce que les contrats de travail, le règlement du travail et les lettres de licenciement soient rédigés dans la bonne langue. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir de lourdes conséquences.
Le critère essentiel pour l’application de la législation linguistique dans la relation de travail est le lieu du siège d’exploitation auquel le travailleur est rattaché, indépendamment de son lieu de résidence ou de son domicile. Le siège d’exploitation est tout établissement ou centre d’activité présentant une certaine stabilité auquel le travailleur est attaché : c’est le lieu où les missions et les instructions sont habituellement données au travailleur, où toutes les communications lui sont faites et où il s’adresse à son employeur.
Attention ! La législation linguistique décrite ci-dessous s’applique uniquement aux employeurs, et non aux travailleurs.
- Région de langue néerlandaise
Les documents sociaux doivent être rédigés en néerlandais dans la région de langue néerlandaise, à savoir les provinces d’Anvers, du Limbourg, du Brabant flamand et de la Flandre orientale et occidentale.
Une traduction est possible, mais uniquement si elle est justifiée par la composition du personnel et demandée au nom du personnel ou par celui-ci.
- Région de langue française
Si votre siège d’exploitation est situé dans la province du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège ou du Luxembourg, les documents doivent être rédigés en français. Les communes qui font partie de la région de langue allemande (voir ci-dessous) font exception à cette règle.
- Région de langue allemande
Dans les communes suivantes, les documents sociaux doivent être rédigés en allemand : Eupen, Eynatten, Hauset, Hergenrath, La Calamine, Kettenis, Lontzen, Neu-Moresnet, Raeren, Walhorn, Amel, Bullange, Butgenbach, Crombach, Elsenborn, Heppenbach, Lommersweiler, Manderfeld, Meyerode, Recht, Reuland, Rocherath, Sankt-Vith, Schoenberg et Thommen.
- Bruxelles-Capitale
Bruxelles-Capitale se compose des 19 communes suivantes : Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort.
Le régime linguistique suivant s’applique dans ces communes : le français pour le personnel francophone et le néerlandais pour le personnel néerlandophone. La législation ne dit pas comment l’employeur doit déterminer à quel groupe linguistique appartient son travailleur. Pour éviter tout litige, il est conseillé de demander à chaque travailleur une confirmation explicite et écrite de son choix de langue.
Si la composition du personnel le justifie, l’employeur peut joindre aux documents destinés au personnel une traduction en une ou plusieurs langues.
- Communes à facilités
Dans les communes dites à facilités, la langue est réglementée comme suit :
| Communes à facilités autour de Bruxelles | Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem | Néerlandais |
| Communes à facilités en Région flamande | Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Bever, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Herstappe, Moelingen, Rémersdael et Teuven | Néerlandais |
| Communes à facilités en Région wallonne | Communes à facilités en Région wallonne : les communes de Malmedy (Bellevaux-Ligneuville, Bévervé, Faymonville, Malmedy, Robertville et Waimes), Bas-Warneton, Comines, Dottignies, Herseaux, Houthem, Luingne, Mouscron, Ploegsteert, Warneton, Flobecq, Enghien, Marcq et Petit-Enghien. | Français |
- Sanctions
Les sanctions varient selon la zone linguistique :
- En région de langue néerlandaise et en région de langue française, les documents rédigés dans la mauvaise langue sont de nullité absolue, c’est-à-dire qu’ils sont réputés n’avoir jamais existé. Le document doit être remplacé, mais la copie de remplacement ne concerne que la situation future (= à partir du jour du remplacement). Toutefois, la nullité ne peut pas porter préjudice au travailleur.
- Dans les autres régions linguistiques, les documents rédigés dans la mauvaise langue ne sont pas nuls. Ils doivent être remplacés par un document dans la bonne langue. Le remplacement se fait de manière rétroactive, c’est-à-dire que la traduction prendra effet à la date du document remplacé sans l’accord du travailleur.
Source : Décret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, M.B. du 6 septembre 1973 ; décret du 13 juin 1982 de la Communauté française, M.B. du 27 août 1982 et lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties