La nouvelle Loi réformant la procédure pénale est entrée en vigueur le 28 avril 2024. Le délai de prescription pour les « délits » est notamment passé de 5 à 10 ans.
Impact sur le droit pénal social ?
Le code pénal social sanctionne de très nombreuses infractions aux règles et obligations du droit social. Il prévoit 4 niveaux de sanction. Pour chacun d’entre eux, une amende administrative ou pénale ou une peine d’emprisonnement peut être imposée aux auteurs.
| Peine d’emprisonnement
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Amende pénale
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Amende administrative | |
| Niveau 1 | de 80 € à 800 € | ||
| Niveau 2 | Soit une amende pénale de 400 € à 4 000 € | Soit une amende administrative de 200 € à 2 000 € | |
| Niveau 3 | Soit une amende pénale de 800 € à 8 000 € | Soit une amende administrative de 200 € à 2 000 € | |
| Niveau 4 | Soit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans | Soit une amende pénale de 4 800 € à 48 000 € | Soit une amende administrative de 2 400 € à 24 000 € |
Les infractions passibles des niveaux de sanction 2 à 4 sont qualifiées de « délits ». Le non-paiement des salaires constitue par exemple un « délit » passible d’une sanction de niveau 3.
Le délai de prescription pour les « délits » étant passé de 5 à 10 ans, l’auditorat du travail dispose d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites en vertu du code pénal social, par exemple à la suite d’une plainte déposée par un travailleur auprès de l’inspection.
Impact sur le droit du travail ?
L’allongement du délai de prescription en droit pénal a également des répercussions indirectes sur les actions civiles. En effet, l’action civile ne peut être prescrite avant l’action pénale.
Par conséquent, si le délai de prescription de l’action civile est plus court, il est automatiquement prolongé jusqu’au délai de prescription pénale. En principe, le délai de prescription civile d’une faute est de 5 ans à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action, mais ce délai ne peut pas expirer avant l’action pénale, ce qui signifie de facto que l’action civile n’expirera pas non plus avant 10 ans.
Concrètement, un travailleur dispose d’un délai de 10 ans pour intenter une action civile fondée sur des faits qualifiés de délit. Le travailleur dispose par exemple d’un délai de 10 ans (au lieu de 5 ans) pour réclamer des arriérés de salaire.
Entrée en vigueur ?
La nouvelle loi vaut pour tous les faits qui ne sont pas encore prescrits au 28 avril 2024.
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Point d’action des employeurs ?
Compte tenu de cet allongement du délai de prescription, les employeurs et leurs préposés peuvent être poursuivis plus longtemps par l’(ancien) travailleur ou les services d’inspection.
Par conséquent, il convient de bien conserver (10 ans), et souvent même plus longtemps que le délai de conservation prévu par la loi, les documents pertinents qui pourraient s’avérer importants pour une éventuelle défense.
Source : loi du 9 avril 2024 droit de la procédure pénale, MB 18 avril 2024.
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