Un travailleur qui reprend le travail dans le cadre d’un régime de reprise progressive du travail perçoit un salaire pour le pourcentage qu’il travaille, d’une part, et des indemnités d’incapacité pour la partie restante, d’autre part.
Depuis le 28 novembre 2022, la neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise progressive du travail est limitée à une période de 20 semaines à compter du début de la reprise progressive du travail.
Après cette période de 20 semaines, les règles normales en matière de salaire garanti s’appliquent à nouveau, mais uniquement pour les heures de l’activité autorisée. Le travailleur reçoit alors un salaire garanti de la part de l’employeur sur la base du salaire à temps partiel ajusté.
Pour les travailleurs, aussi bien les ouvriers que les employés, ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de moins de trois mois, il y a donc une perte de revenu du 15e au 30e jour.
Le législateur a corrigé cet effet négatif au moyen d’un complément à la charge de la mutualité. Les modalités de calcul de ce complément doivent encore être précisées dans un arrêté royal.
Si l’indemnité d’incapacité de travail est supprimée par la mutualité (par exemple, si le travailleur n’entreprend pas un parcours « Trajet Retour au Travail »), le complément est également supprimé.
L’octroi du complément a pris effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 et s’applique aux périodes d’incapacité pour lesquelles le travailleur perçoit un complément depuis le 1er janvier 2024.
Source : Loi du 14 avril 2024 portant des dispositions diverses urgentes en matière d’assurance indemnités et maternité, M.B. 19 avril 2024
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties