Nous attendions toujours une décision du gouvernement flamand pour déterminer quels secteurs sont considérés comme des « secteurs à risque ». Cette décision a récemment été publiée au Moniteur belge. Le devoir de diligence supplémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que la responsabilité en chaîne ?
Si votre entreprise fait appel à un (sous-)contractant, vous pouvez être tenu pour responsable de l’occupation illégale de ressortissants de pays tiers par le (sous-)contractant en question. Ce système de responsabilité en chaîne a été créé pour accroître la responsabilité de chaque maillon et freiner le travail illégal.
Cette réglementation s’applique à toutes les entreprises, tant belges qu’étrangères, directement ou indirectement impliquées dans des activités menées en Région flamande.
Jusqu’à récemment, il était assez facile de limiter la responsabilité. Ainsi, en tant que contractant, il suffisait d’être en possession d’une déclaration écrite du (sous-)contractant direct dans laquelle ce dernier confirmait ne pas employer de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en tant que salariés ou travailleurs indépendants.
Cette obligation sera étendue à partir du 1er janvier 2026 pour inclure un devoir de diligence supplémentaire lors de l’utilisation de (sous-)contractants dans certains secteurs à risque.
Qui est concerné ?
Le champ d’application comprend les (sous-)contractants, mais désormais aussi les donneurs d’ordre professionnels. Les donneurs d’ordre (personnes physiques) qui utilisent des (sous-)contractants à des fins privées sont exclus du champ d’application.
Les obligations ne s’appliquent qu’à la collaboration directe avec un (sous-)contractant. Ainsi, vous ne pouvez être tenu responsable de l’occupation illégale par un (sous-)contractant indirect que si vous aviez préalablement connaissance de cette occupation illégale.
Il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez être tenu pour responsable de l’occupation illégale d’un (sous-)contractant direct.
Situation 1 : votre (sous-)contractant direct relève des secteurs à risque
Le gouvernement flamand a identifié les secteurs suivants comme étant des « secteurs à risque » :
- le secteur de la construction ;
- le secteur du nettoyage ;
- le secteur de la viande ;
- les livreurs de colis pour le compte des services postaux.
À partir du 1er janvier 2026, en tant que donneur d’ordre professionnel ou contractant, vous devez respecter 2 obligations :
- être en possession d’une déclaration écrite du (sous-)contractant confirmant qu’il n’emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en tant que salariés ou travailleurs indépendants ;
- respecter le devoir de diligence.
Situation 2 : votre (sous-)contractant direct ne relève pas des secteurs à risque
À partir du 1er janvier 2026, en tant que donneur d’ordre professionnel ou contractant, vous devez respecter une obligation :
- être en possession d’une déclaration écrite du (sous-)contractant confirmant qu’il n’emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en tant que salariés ou travailleurs indépendants.
Secteurs à risque
Pour vérifier si le devoir de diligence doit être respecté, il est nécessaire de vérifier si votre (sous-)contractant direct relève d’un secteur à risque. Ce devoir de diligence peut donc s’appliquer même si vous ne relevez pas vous-même de l’un des secteurs à risque, mais votre (sous-)contractant bien.
- Secteur de la construction
Cela comprend les travaux immobiliers et la livraison de béton prêt à l’emploi. Le champ d’application se réfère au même type de travaux pour lesquels une « déclaration de travaux » doit être faite à l’ONSS. Par conséquent, le champ d’application est plus large que celui de la CP 124.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’ONSS.
Attention ! En dessous de certains plafonds, vous êtes exempté de la « déclaration de travaux » à l’ONSS. Ces plafonds ne s’appliquent pas ici.
- Secteur du nettoyage
Il s’agit de toute activité de nettoyage et/ou d’entretien qui constitue également un travail immobilier pour lequel une « déclaration de travaux » doit être introduite auprès de l’ONSS. De nouveau, le champ d’application n’est pas limité à la CP 121.
Attention ! En dessous de certains plafonds, vous êtes exempté de la « déclaration de travaux » à l’ONSS. Ici encore, ces plafonds ne s’appliquent pas.
- Secteur de la viande
Ce champ d’application comprend l’abattage, la découpe et la préparation de la viande. Il s’agit des mêmes travaux dans le secteur de la viande que ceux pour lesquels une « déclaration de travaux » doit être introduite auprès de l’ONSS. Une liste détaillée des activités est disponible sur le site web de l’ONSS.
- Livreurs de colis pour le compte des services postaux
Ce champ d’application comprend les services fournis par les entreprises de livraison de colis travaillant pour le compte des services postaux (par exemple, bpost).
Nouveau devoir de diligence et de déclaration
Le devoir de diligence consiste notamment à demander à votre (sous-)contractant direct un certain nombre de documents prouvant qu’il n’emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette démarche doit toujours être effectuée avant le début des travaux.
Il s’agit notamment de ce qui suit :
- les données d’identification et de contact du (sous-)contractant ;
- les données à caractère personnel, les données relatives au séjour et à l’occupation de travailleurs étrangers et de travailleurs indépendants du (sous-)contractant.
En fonction de la situation, vous devrez demander d’autres documents.
Situation 1 : le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de travailler et d’un permis de séjour délivrés par un État membre de l’EEE
Dans ce cas, les étrangers ayant la nationalité d’un État hors de l’Espace économique européen (c’est-à-dire tous les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sont employés en Belgique par un employeur établi dans un État membre de l’EEE ou en Suisse.
Lorsque des conditions strictes sont remplies (exemption Vander Elst), ils sont exemptés d’une autorisation belge de travail pendant l’occupation en Belgique. Ils doivent notamment disposer d’un permis de séjour valide et d’une autorisation de travailler dans le pays de l’employeur.
Dans ce cas, le contractant doit collecter les données suivantes :
- la preuve d’un passeport valide (ou d’un titre de voyage équivalent) des ressortissants de pays tiers employés par le sous-contractant ou exerçant des activités professionnelles indépendantes pour le compte du sous-contractant ;
- le permis de séjour ou la preuve d’un droit de séjour de plus de 3 mois dans le pays de résidence ;
- la preuve de la déclaration Limosa (le cas échéant) ;
- la preuve du document A1 ou la preuve que la demande a été introduite.
Situation 2 : le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de travailler et d’un permis de séjour en Belgique
Dans ce cas, cela concerne une occupation en Belgique nécessitant un permis de séjour et une autorisation de travailler. Il s’agit à la fois d’une occupation auprès d’un employeur belge et d’un détachement en Belgique par un employeur étranger.
Dans ce cas, le contractant doit collecter les données suivantes :
- la preuve d’un passeport valide (ou d’un titre de voyage équivalent) des ressortissants de pays tiers employés par le sous-contractant ou exerçant des activités professionnelles indépendantes pour le compte du sous-contractant ;
- la preuve d’un séjour légal en Belgique ;
- la preuve d’une autorisation de travail belge valide ou d’une carte professionnelle des ressortissants de pays tiers ;
- la déclaration Dimona (occupation local) ou Limosa le cas échéant (détachement en Belgique par un employeur étranger).
Vous ne devez pas juger de l’authenticité des documents, mais effectuer un contrôle marginal pour vérifier qu’il ne s’agit pas de faux évidents. En outre, vous devez également vérifier la date de validité des documents.
L’application numérique qui serait fournie pour faciliter la collecte de ces données n’est pas disponible à ce jour.
Si vous ne recevez pas un ou plusieurs documents demandés ou si ces documents sont manifestement falsifiés, vous devez le signaler à l’Inspection flamande via le guichet de signalement. Ce n’est que si vous le signalez à temps que vous aurez rempli votre devoir de diligence. Ce guichet de signalement est en cours de développement et sera disponible à partir du 1er janvier 2026.
Période de conservation
Vous devez conserver à la fois la déclaration écrite du (sous-)contractant et les données demandées pour consultation par les services d’inspection. Compte tenu du traitement des données à caractère personnel, la Flandre indique que vous pouvez conserver ces documents pendant cinq ans au maximum après la collaboration.
Sanctions
Si votre (sous-)contractant direct est reconnu coupable d’occupation illégale, vous serez toujours responsable si vous n’avez pas respecté les obligations susmentionnées.
Si vous ne respectez pas les obligations susmentionnées et qu’une occupation illégale est découverte chez votre (sous-)contractant, vous risquez les sanctions suivantes en tant que contractant ou donneur d’ordre professionnel :
- une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 4 800 € à 48 000 € ; ou
- une amende administrative de 2 400 à 24 000 €.
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction. Toutefois, l’amende multipliée ne peut excéder 100 fois l’amende maximale.
Attention ! Même si les obligations susmentionnées sont respectées, s’il s’agit d’un donneur d’ordre-personne physique agissant uniquement à des fins privées ou s’il s’agit d’infractions commises par un (sous-)contractant indirect, vous pouvez être tenu pour responsable si les services d’inspection peuvent prouver que vous aviez connaissance au préalable de l’occupation illégale.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site web du gouvernement flamand. Une check-list est notamment disponible ici.
Source : Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, en ce qui concerne le code de conduite relatif aux activités de travail intérimaire, et l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne le devoir de diligence en cas de responsabilité en chaîne, MB du 2 décembre 2025.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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