En raison de la situation liée au coronavirus, les tranches insaisissables dans le cadre des saisies ou cessions de salaire ont été temporairement augmentées jusqu’au 30 septembre 2021. Cette augmentation temporaire a donc pris fin au 1er octobre 2021. Les montants applicables redeviennent dès lors ceux publiés fin 2020 au Moniteur belge.
Pour les montants versés en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut ou d’un abonnement, ainsi que pour les montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et pour le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les plafonds suivants s’appliquent pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 :
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Salaire net
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Quotité saisissable | Retenue maximale |
| 0 € – 1.149 € | / | / |
| 1.149,01 € – 1.235 € | 20 % | 17,20 € |
| 1.235,01 € – 1.362 € | 30 % | 38,10 € |
| 1.362,01 € – 1.490 € | 40 % | 51,20 € |
| Au-delà de 1.490 € | Illimité | Illimité |
Sous certaines conditions et moyennant les formalités nécessaires, ces plafonds peuvent être augmentés de 71 € par enfant à charge. Cette déduction ne peut être prise en considération que si les enfants à charge sont déclarés au moyen du formulaire spécifique prévu par la loi, accompagné des justificatifs nécessaires.
Sources : Arrêté royal du 10 décembre 2020 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (I), M.B. du 17 décembre 2020 et Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. Du 17 décembre 2020.
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