En raison de la crise liée au coronavirus, le gouvernement a décidé, à la fin de l’année 2020, de relever temporairement les seuils de saisies sur salaire et de cessions sur salaire.

L’arrêté royal prévoyant une prolongation de cette mesure jusqu’au 30 septembre 2021 inclus a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2021.

Concrètement, cela signifie que les seuils suivants s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021 :

Salaire net Quotité saisissable Retenue maximale
0 € – 1.366€ / /
1.366,01€ – 1.467€ 20 % 20,20 €
1.467,01€ – 1.619€ 30 % 45,60 €
1.619,01€ – 1.770€ 40 % 60,40 €
Au-delà de 1.770€ Illimité Illimité

 

Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces seuils peuvent être majorés d’un certain montant par enfant à charge. Jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, cette majoration passe de 71€ à 84€ par enfant à charge.

Source : arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. du 30 juin 2021.

 

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