Secteur de la construction: L’AR n°213 prévoit plus de flexibilité à l’avenir

05/08/2021

Dans le secteur de la construction (C.P. 124), l’arrêté royal n° 213 prévoit la possibilité de prester des heures supplémentaires pendant la période estivale ou pendant une période d’activité intense. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant davantage de flexibilité pour la prestation et la récupération de ces heures.

Arrêté royal n° 213

Durant la période estivale (= période de l’heure d’été) ou durant une période d’activité intense, un ouvrier peut prester 1 heure supplémentaire par jour. Il peut donc travailler au maximum 9 heures par jour et 45 heures par semaine, à concurrence de 180 heures par an.

Si, avant la fin du mois au cours duquel il a presté ces heures supplémentaires, l’ouvrier opte par écrit pour la non-récupération, aucun repos compensatoire ne doit lui être octroyé. Si l’ouvrier ne fait pas connaître son choix ou le fait connaître trop tard, ou s’il opte pour la récupération, un repos compensatoire doit lui être octroyé : 1 jour par 8 heures supplémentaires prestées, à prendre dans les 6 mois.

Si l’ouvrier a opté pour la non-récupération, l’employeur doit lui payer un sursalaire de 20%. Une heure supplémentaire est donc rémunérée à 120 %. Dans ce cas, le paiement complet doit être effectué à la fin du mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été prestées.

En revanche, si l’ouvrier a choisi la récupération, aucun supplément n’est dû. Son heure supplémentaire est payée à 100 %. Ce salaire doit être payé au moment où il prend son repos compensatoire.

Flexibilité

L’avant-projet de loi prévoit une augmentation du nombre d’heures supplémentaires autorisées par jour de 1 heure à 1,5 heure.

En outre, le repos compensatoire octroyé ne devrait plus être pris dans les 6 mois, mais dans les 12 mois.

L’avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d’État. Les informations ci-dessus sont données sous réserve de publication au Moniteur belge.

 

Source : avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, approuvé par le Conseil des ministres du 11 juin 2021, https://news.belgium.be/fr.

 

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