Dès que vous occupez un travailleur, vous devez mettre en place un service interne de prévention et de protection au travail. Le conseiller interne en prévention est à la tête du service interne.
Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même cette fonction. S’il y a 20 travailleurs ou plus, le conseiller interne en prévention doit être attaché à l’entreprise par un contrat de travail.
Il est possible de mettre en place un service interne pour plusieurs entreprises (et donc de désigner un conseiller en prévention travaillant pour plusieurs employeurs). Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2024, il fallait pour cela obtenir l’accord du Ministre de l’Emploi et passer par une procédure administrative complexe.
La situation a changé le 1er juillet 2024 pour les « petits services internes communs ». Pour les « grands services internes communs », l’autorisation du Ministre est toujours requise.
- Quelles sont les conditions pour mettre en place un service interne commun ?
Tout groupe d’employeurs, qu’il soit petit ou grand, doit remplir les conditions suivantes pour établir un service interne commun :
- le service interne commun est compétent pour tous les travailleurs occupés par les employeurs concernés ;
- il existe un lien économique, juridique, géographique ou technique entre les employeurs ;
- il est démontré qu’un service interne commun offre une valeur ajoutée évidente pour les employeurs et permet de mettre en œuvre une politique de prévention plus efficace par rapport aux services internes individuels de ces employeurs (par exemple, parce que plus de temps peut être consacré aux tâches de prévention) ;
- il existe un accord entre les employeurs sur l’organisation d’un service interne commun ;
- chaque employeur désigne une personne de contact ;
- il existe un accord entre les employeurs pour le cas où ils souhaiteraient faire appel à une expertise en matière d’ergonomie, d’hygiène au travail ou d’aspects psychosociaux au travail ;
- il existe un accord entre tous les comités pour la prévention et la protection au travail sur la mise en place d’un service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et leur période d’activité.
- Petits services internes communs
Depuis le 1er juillet 2024, il n’est plus nécessaire de demander l’autorisation du Ministre de l’Emploi pour instaurer un petit service interne commun. Il suffit de notifier la création du service à la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et lui remettre une liste actualisée des employeurs concernés.
Cette procédure assouplie s’applique à un groupe d’employeurs qui ne dépasse pas 10 employeurs, qui n’occupe pas plus de 2.000 travailleurs et qui ne dispose pas d’un service propre chargé du contrôle médical.
- Grands services internes communs
Il s’agit d’un service interne commun créé par un groupe d’employeurs composé de plus de 10 employeurs, ou employant plus de 2 000 salariés, ou disposant de son propre service de contrôle médical.
Une demande de création doit être introduite auprès du SPF ETCS. La direction générale Contrôle du bien-être au travail vérifie si les conditions sont remplies. Le cas échéant, le Ministre accorde l’autorisation par la publication d’un arrêté ministériel. Cette procédure reste inchangée après le 1er juillet 2024.
Source : Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail, MB 2 mai 2024.
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