Soutien aux travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture

10/11/2023

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.

Le projet d’arrêté royal, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, vise à répondre au protocole d’accord du 22 décembre 2022 des partenaires sociaux des commissions paritaires 144 et 145 comme suit :

  • le nombre de jour de travail occasionnel est porté à 100 jours pour tous les secteurs de production dans l’horticulture et à 50 jours dans l’agriculture ;
  • le nombre de jours en tant que travailleur intérimaire reste inchangé ;
  • de plus, un régime spécial est instauré pour l’élevage de vaches laitières (100 demi-jours au lieu de 50 jours complets sont possibles) Ce régime spécial ne s’applique pas au travail intérimaire ;
  • les règles spécifiques pour le secteur du chicon et la fruiticulture seront supprimées, à l’exception des montants forfaitaires journaliers spécifiques pour le secteur de la culture du chicon ;
  • la règle limitant le secteur de la culture des champignons à la période de 156 jours d’activité intense est maintenue ;
  • en compensation de l’augmentation des salaires minimums (CCT), les forfaits journaliers dans le secteur de l’agriculture seront diminués ;
  • des forfaits journaliers seront introduits pour la fruiticulture et la culture des fleurs.

En outre, le projet d’arrêté royal lève les dispositions introduites pendant la période de crise du coronavirus qui ne sont plus en vigueur aujourd’hui. Les mesures contenues dans ce projet d’arrêté royal ont pris effet le 1er juillet 2023.

Le projet sera soumis à la signature du Roi.

 

Source : Projet d’arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs www.newsbelgium.be

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