Dorénavant, un taux uniforme de 23,22 % de précompte professionnel sera appliqué sur les primes intempéries, de fidélité et de fin d’année payées par les fonds sectoriels.
Le précompte professionnel sur les primes de fin d’année et de fidélité versées par les Fonds de sécurité d’existence n’est actuellement pas explicitement réglementé dans l’annexe III, qui fixe les barèmes de précompte professionnel.
Selon le fisc, cette situation conduit dans la pratique à des applications arbitraires et erronées du précompte professionnel. C’est pourquoi cette disposition est désormais explicitement prévue.
Il s’agit d’un taux forfaitaire de 23,22 % auquel aucune réduction pour enfant à charge, par exemple, n’est appliquée.
Le précompte professionnel prélevé au moment de l’octroi est un acompte sur l’impôt définitivement dû. Cet acompte sera imputé sur l’impôt final. L’impôt final ne change pas.
Source : Arrêté royal du 23 juin 2023 apportant des modifications en matière de précompte professionnel, M.B. 30 juin 2023.
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