La loi du 7 octobre 2022 introduit un nouveau congé, le congé d’aidant. Dans le cadre de ce congé d’aidant, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pendant un maximum de cinq jours, consécutifs ou non, par année civile pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou du ménage qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Cette loi entre en vigueur le 10 novembre 2022.
- Terminologie
Les termes suivants s’appliquent dans ce contexte :
- membre de la famille : toute personne vivant avec le travailleur ;
- membre du ménage : le conjoint du travailleur ou la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, ainsi que les parents jusqu’au premier degré du travailleur ;
- est considérée comme une raison médicale grave entraînant la nécessité de soins ou d’une aide considérables : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables sont nécessaires ;
- concerne toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
- Demande
Le travailleur qui souhaite utiliser le congé d’aidant doit en informer son employeur au préalable.
Afin de justifier son absence, le travailleur doit fournir dans les meilleurs délais un certificat du médecin traitant du membre de la famille ou du ménage concerné. Ce certificat doit montrer que le membre de la famille ou du ménage a des besoins médicaux graves nécessitant des soins ou une aide considérables. Le certificat peut ne pas mentionner la raison médicale elle-même.
- Durée
Le congé d’aidant permet au travailleur de s’absenter du travail pendant un maximum de cinq jours par année civile. La durée de ce congé est imputée sur celle du congé pour raisons impérieuses, qui s’élève en principe à dix jours par année civile.
- Rémunération
En principe, ces jours de congé ne sont pas rémunérés. La loi prévoit en effet que si le travailleur ne perçoit pas de salaire dans le cadre d’un congé pour raisons impérieuses, il recevra des allocations de la part de l’ONEM.
Les conditions, les modalités d’octroi ainsi que le montant de cette allocation doivent encore être déterminés par arrêté royal. Il est donc possible qu’il n’y ait pas de droit immédiat à des allocations.
- Protection contre le licenciement
Un travailleur bénéficiant du congé d’aidant est protégé contre le licenciement pendant une période commençant du moment de la notification à l’employeur et au plus tard le jour de la prise de ce congé d’aidant, et se terminant un mois après la prise de celui-ci, sauf si le licenciement intervient pour des motifs étrangers à la prise du congé d’aidant. À la demande du travailleur, l’employeur l’informe par écrit de ces motifs.
Si les motifs de licenciement étrangers au congé d’aidant ne peuvent être prouvés, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.
Un licenciement effectué par l’employeur après la fin de la période de protection et pour lequel une certaine planification a été faite pendant la période de protection est assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection.
Source : Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B. du 31 octobre 2022.
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