La loi du 7 octobre 2022 clarifie le calcul de l’indemnité de préavis lorsqu’un travailleur est licencié en crédit-temps ou en congé thématique. Plus précisément, il s’agit d’un travailleur qui réduit temporairement ses heures de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, il a été régulièrement débattu de la question de savoir s’il fallait tenir compte de la réduction des prestations et donc de la réduction du salaire, ou payer comme si la réduction des prestations n’avait pas eu lieu. La nouvelle loi clarifie ce point.
À partir du 10 novembre 2022, les règles suivantes s’appliqueront : lorsque le contrat de travail est résilié pendant une période de réduction des prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, le salaire auquel le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité de préavis. Ceci à condition que la réduction de la prestation de travail soit d’une durée déterminée.
Attention : Un travailleur en crédit-temps ou en congé thématique est protégé contre le licenciement. Un licenciement ne peut se faire que pour des motifs étrangers au crédit-temps ou au congé thématique.
Source : Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B. du 31 octobre 2022.
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