Un travailleur qui exerce une activité professionnelle dans un autre pays est en principe imposé et assujetti à la sécurité sociale du pays où s’effectuent ces prestations. La crise du coronavirus a contraint de nombreux travailleurs au télétravail. C’est pourquoi des accords ont été conclus avec les pays frontaliers, car cette situation a pu avoir une influence sur l’impôt et l’assujettissement à la sécurité sociale de ces travailleurs.
L’application de ces accords fiscaux a pris fin le 30 juin 2022. Sur le plan social, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
Fiscalité
Les conventions de double imposition prévoient que les travailleurs sont imposables dans le pays d’emploi. Dans le contexte de la lutte contre la propagation du coronavirus, la Belgique a conclu des accords avec la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, prévoyant la neutralisation des jours de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers contraints de télétravailler depuis leur pays de résidence. Cela avait pour conséquence que ces jours de télétravail n’impactaient pas le pays dans lequel étaient imposés ces travailleurs.
Ces accord ont pris fin le 30 juin 2022. À partir du 1er juillet 2022, le télétravail depuis l’étranger aura donc de nouveau des implications fiscales.
Sécurité sociale
Selon la réglementation européenne, on ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale.
Si le travailleur est employé dans plusieurs pays, y compris son pays de résidence, ce travailleur reste soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence pour autant qu’il y exerce une activité substantielle (au moins 25 % du total des prestations de travail). Si le travailleur travaille moins de 25 % dans son pays de résidence, d’autres règles s’appliquent, selon la situation.
Dans les contexte de la crise du coronavirus, les jours de télétravail prestés par les travailleurs transfrontaliers sur le territoire belge, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale, et n’ont donc aucune influence sur l’assujettissement de ces travailleurs à la sécurité sociale.
La Commission administrative de l’Union européenne prévoit désormais une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022 pour la sécurité sociale. Jusqu’à la fin de l’année, l’ONSS ne tiendra donc pas compte des jours de télétravail effectués dans le pays de résidence du travailleur.
Source : Bulletin d’information de l’ONSS en date du 28 juin 2022 ; www.finances.belgium.be.
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