Le point « marché du travail » de l’Accord de Gouvernement fédéral aborde 11 thématiques qui devraient réformer structurellement le marché du travail. L’objectif principal est de porter le taux d’emploi en Belgique à 80 % d’ici 2029.
L’accord examine les 11 points suivants :
- Augmenter la différence entre travailler et ne pas travailler à plus de 500 euros
- Réformer l’allocation de chômage pour en faire une véritable assurance
- Travailler plus longtemps et plus souplement
- Moderniser le droit du travail
- Simplification administrative
- Un plan global de prévention et de réinsertion des malades de longue durée
- Employeurs
- Travailleurs
- Médecins traitants
- Mutuelles
- Services régionaux pour l’emploi
- Indépendants
- Une fixation des salaires qui protège le pouvoir d’achat et la compétitivité
- Modèle de concertation sociale moderne
- Une réglementation du chômage adaptée aux différents marchés du travail régionaux
- Prévention de la fraude sociale
Certains changements clés sont décrits ci-dessous. Il s’agit d’une liste fournie à titre d’exemple. Les points 1), 7) et 10) ci-dessus ne sont pas non plus abordés dans la présentation ci-dessous.
Attention : ces mesures ne sont pas encore définitives et doivent encore faire l’objet d’une base légale pour entrer en application.
- Réformer les allocations de chômage pour en faire une véritable assurance
Le régime des allocations de chômage sera réformé en profondeur. Les principales lignes de force sont les suivantes :
- La durée des allocations de chômage sera limitée à un maximum de 2 ans (sauf pour les personnes de plus de 55 ans, pour autant qu’elles aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, de 156 jours travaillés chaque année).
- Les chômeurs bénéficieront d’une protection financière plus élevée au cours de la première période.
- Au fur et à mesure du temps, l’allocation diminuera plus fortement qu’actuellement (sauf pour les travailleurs qui auront travaillé 30 ans en 2025 et 35 ans en 2030).
- La durée pendant laquelle il sera possible de percevoir des allocations de chômage dépendra du nombre d’années travaillées auparavant. 1 an de travail au cours des 3 dernières années ouvre le droit à un maximum d’un an d’allocations de chômage. En outre, chaque tranche de 4 mois supplémentaires travaillés ouvre le droit à 1 mois d’indemnité supplémentaire, de sorte que 5 ans de travail ouvrent le droit à la prestation maximale de 2 ans.
- Les personnes qui se retrouvent au chômage plus d’une fois au cours de leur carrière peuvent, si elles remplissent à nouveau la condition d’éligibilité (1 an de travail au cours des 3 dernières années), ouvrir le droit au maximum de 2 ans sur la base de la carrière professionnelle encore disponible (accumulée).
- Travailler plus longtemps plus souplement
Sous ce point, c’est le « crédit familial » qui est l’élément le plus frappant. Un crédit familial simplifie les droits de congé pour les personnes qui contribuent à la prise en charge d’un enfant et harmonise les différents régimes afin qu’il n’y ait pas de distinction selon le statut de travailleur, d’indépendant ou de fonctionnaire.
Chaque enfant se voit attribuer à la naissance un « sac à dos » de droits de congé qui intègre les congés existants dans le cadre de la naissance et les soins ultérieurs à l’enfant. Le crédit familial prévoit également des modalités nouvelles ou adaptées comme l’intégration des grands-parents et l’encouragement de l’intégration des deux parents. Pour les enfants qui n’ont (plus) qu’un seul parent, ce parent peut réclamer le sac à dos complet.
En outre, le système de RCC (anciennement prépension) et d’autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail sont supprimés à compter de la date de l’Accord de Gouvernement, à l’exception du RCC médical.
Un changement notable est la possibilité pour un travailleur, une fois par carrière d’au moins 10 ans, de démissionner et de percevoir des allocations de chômage pour une période limitée de six mois. Cette durée peut être prolongée une fois de 6 mois en cas de formation réussie à un métier en pénurie.
Enfin, le droit individuel à la formation sera maintenu mais partiellement collectivisé. Pour éviter les complications administratives, les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et les étudiants, entre autres, seront exclus. Il est également important de noter que les droits à la formation accumulés et non utilisés ne donneront pas lieu à un paiement sous forme de salaire.
- Modernisation du droit du travail
Sous ce point, l’Accord de Gouvernement énumère un grand nombre de réformes importantes pour les employeurs :
- D’ici au 30 juin 2025, un nouveau cadre juridique sera mis en place pour permettre l’annualisation du temps de travail ou des horaires « en accordéon » pour le travail à temps partiel et à temps plein. Moyennant l’accord du travailleur, la durée moyenne de travail devrait alors être calculée sur une base annuelle uniquement, ce qui pourrait contribuer à accroître la flexibilité.
- L’exigence selon laquelle le temps de travail hebdomadaire minimal doit être au moins égal à un tiers d’un horaire à temps plein sera supprimée.
- L’interdiction des prestations de travail inférieures à 3 heures et des contrats sur appel sera maintenue.
- L’obligation d’inclure tous les horaires applicables dans le règlement du travail sera supprimée si les limites de la flexibilité y sont clairement définies.
- L’augmentation du plafond du travail étudiant dans le droit du travail et de la sécurité sociale sera porté de manière permanente à 650 heures maximum de travail étudiant. La limite d’âge pour le travail étudiant sera fixée à 15 ans.
- L’interdiction du travail de nuit sera supprimée, de même que le jour de fermeture obligatoire. Il n’est pas encore clair si cela signifie également l’abolition de l’interdiction du travail du dimanche. La réglementation relative aux heures d’ouverture devrait également être assouplie.
- Le travail de nuit dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (y compris l’e-commerce) commencera désormais à partir de minuit (24 heures), au lieu de la limite actuelle de 20 heures.
- Avant le 31 décembre 2025, la période d’essai sera réintroduite : il sera désormais possible pour les deux parties de résilier le contrat de travail avec un préavis d’une semaine au cours des six premiers mois du contrat.
- Pour les flexi-jobs, les changements suivants seront apportés :
- Le revenu annuel maximum pour les flexi-jobs sera porté de 12 000 à 18 000€;
- Le cas échéant, le salaire horaire maximum sera porté de 17 à 21 €. Ces montants seront en outre indexés;
- Pour les travailleurs à temps plein, l’interdiction d’emploi auprès d’entreprises liées sera supprimée.
- La loi du 15 mai 2024 instituant un Service citoyen sera abrogée.
- Heures supplémentaires : Les 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes restent garanties. Pour les heures supplémentaires non volontaires, l’employeur continuera à devoir payer un sursalaire. Il sera possible d’effectuer 360 heures supplémentaires volontaires dans tous les secteurs, dont 240 heures supplémentaires nettes. Pour le secteur de l’HoReCa, les 360 heures supplémentaires volontaires sont portées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire obligatoire. Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux travailleurs à temps plein, mais elles seront également possibles pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans, à condition qu’il y ait un surcroît temporaire de travail.
- Le nombre des indemnités de protection sera limité. Il n’est pas précisé de quelles indemnités il s’agit.
- Simplification administrative
Certaines mesures seront abandonnées :
- Le FLA (« Federal Learning Account ») ;
- L’obligation de premier emploi.
Il convient également de noter que les obligations administratives pesant sur l’employeur dans le cadre du travail à temps partiel seraient simplifiées.
Les directives européennes existantes ou nouvelles qui imposent des obligations de reporting seront examinées de près par le nouveau Gouvernement. Prenons l’exemple de l’obligation de reporting prévue par la législation ESG ou la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Il reste à voir si ces directives européennes déboucheront sur une législation belge imposant des obligations aux employeurs.
En outre, les analyses de risques, exigées par la loi sur le bien-être, ne devront plus être répétées chaque année si les conditions de travail ne changent pas.
Une dernière simplification administrative majeure concernerait les délais de conservation des documents. Il est probable que ceux-ci soient raccourcis et uniformisés.
- Un plan global de prévention et de réintégration des malades de longue durée
Avec ce plan, le nouveau Gouvernement veut fortement responsabiliser 5 acteurs de cette problématique. Les informations suivantes expliquent brièvement ce qui changera pour les acteurs concernés.
5a. Employeurs
Les employeurs seront responsabilisés grâce, entre autres, aux mesures suivantes :
- Pendant les deux premiers mois d’incapacité de travail primaire suivant la période de salaire garanti, les employeurs qui ne sont pas des PME devront payer une cotisation de responsabilisation égale à 30 % de l’allocation.
- Les trajets de réintégration via l’employeur seront réformés pour inclure des possibilités d’emploi auprès d’autres employeurs. Ce que cela signifie exactement n’est pas encore clair.
- Le médecin traitant devra, après une incapacité de travail d’un mois, partager le certificat d’incapacité de travail via la plateforme TRIO avec le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil et les autres acteurs ayant accès à la plateforme TRIO.
- Le conseiller en prévention-médecin du travail devra, pour chaque travailleur absent pendant au moins 1 mois pour cause de problèmes de santé (et pour lesquels il a donc reçu un certificat d’incapacité de travail), mener une action, comme envoyer des informations et inviter à un entretien.
- Après 8 semaines d’incapacité de travail, les employeurs seront tenus de faire procéder à une estimation du potentiel de travail de leur travailleur par le service de prévention externe et, le cas échéant, d’entamer un trajet de réintégration. Une sanction est prévue pour les employeurs de plus de 20 travailleurs si un trajet de réintégration n’est pas entamé dans les six mois suivant le début de la maladie.
- La période d’attente actuelle pour entamer la procédure de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera ramenée de 9 à 6 mois d’incapacité de travail continue.
- Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (et non obligatoire) pour les employeurs de mettre en place un trajet de réintégration formel ou informel dès le premier jour de maladie, sous réserve de l’accord du travailleur.
5b. Travailleurs
Les travailleurs seront pour leur part responsabilisés grâce, entre autres, aux mesures suivantes :
- Le travailleur ne pourra plus être absent du travail que 2 fois un jour par an sans certificat médical.
- Les malades de longue durée feront l’objet d’un suivi régulier et se verront proposer un trajet de réintégration obligatoire si nécessaire.
- Si les malades de longue durée ne se montrent pas coopératifs à un trajet de retour au travail, ils seront sanctionnés par une réduction de 10 % de l’indemnité. Le fait de ne pas se présenter à une convocation d’un médecin (médecin du travail ou médecin-conseil) sans motif valable pourra entraîner une suspension du droit aux allocations/au salaire garanti.
- En cas de rechute, le travailleur n’aura droit à 30 jours de salaire garanti qu’après 8 semaines de reprise du travail. En cas de reprise progressive du travail, le travailleur n’aura plus droit au salaire garanti en cas de rechute.
- En cas de reprise progressive du travail, il sera également possible d’obtenir une autorisation du médecin traitant ou du médecin du travail. Cela devra cependant être déclaré au médecin-conseil de la mutuelle.
- Enfin, le nouveau Gouvernement veillera également à ce que les travailleurs en reprise progressive du travail ne doivent pas payer un montant excessif d’impôts à la fin de l’année en misant sur une forme automatique et administrativement simple de volontariat fiscal.
5c. Médecins traitants
Les médecins traitants sont également responsabilisés :
- Les médecins traitants devront toujours envisager la possibilité d’un travail adapté ou alternatif lorsqu’ils rédigent ou renouvellent un certificat d’incapacité de travail. Dans certains cas, le certificat d’incapacité de travail/de maladie sera remplacé par une « fit note » (certificat d’aptitude physique), dont le contenu peut être rédigé en concertation avec le médecin du travail via la plateforme TRIO.
- Sur base de l’exploration des données, les médecins qui prescrivent des périodes d’incapacité de travail nettement plus nombreuses et/ou plus longues feront l’objet d’un suivi, seront contactés ou responsabilisés financièrement quant à leur comportement en matière de prescription.
- Un endroit de signalement numérique pour les certificats de maladie suspects sera mis en place pour les employeurs auprès du SIRS.
5d. Mutuelles
Les mutuelles seront responsabilisées en faisant davantage dépendre leurs coûts de fonctionnement de l’efficacité avec laquelle elles parviennent effectivement à réintégrer les malades de longue durée sur le marché du travail.
5e. Services régionaux pour l’emploi
De nouveaux accords de collaboration avec les services régionaux pour l’emploi seront conclus, avec un objectif ambitieux et une trajectoire de croissance en matière de sensibilisation active et de réintégration au travail des malades de longue durée.
- Une fixation des salaires qui protège le pouvoir d’achat et la compétitivité
Dans cette section, les points suivants sont importants :
- Le principe de l’indexation automatique des salaires est maintenu.
- La loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs est également maintenue. Le nouveau Gouvernement demande néanmoins d’élaborer des avis sur la réforme de ces systèmes avant le 31 décembre 2026.
- Le RMMMG sera également augmenté à nouveau en 2028.
- Concertation sociale moderne
Le nouveau Gouvernement veut s’engager dans une concertation sociale plus moderne, entre autres par les moyens suivants :
- demander aux partenaires sociaux de réduire le nombre de commissions paritaires d’ici le 1er janvier 2027 ;
- assurer la protection juridique des syndicats en ce qui concerne les manifestations et les grèves, mais pas en ce qui concerne leurs actions en tant que prestataires de services ou organisateurs d’autres activités ;
- réduire la période de protection contre le licenciement des candidats non élus aux élections sociales de 2 ans à 6 mois ;
- demander aux partenaires sociaux de clarifier le droit de grève d’ici le 31 décembre 2025 ;
- conclure des accords sociaux tripartites dans les secteurs fédéraux sans but lucratif afin d’améliorer et de moderniser les conditions de travail.
- Lutte contre la fraude sociale
Étant donné que la fraude sociale sape la base de soutien de la sécurité sociale, le nouveau Gouvernement souhaite prendre les mesures suivantes :
- Les utilisateurs/employeurs belges seront tenus de vérifier si le prestataire de services étranger dispose d’une accréditation avant de pouvoir travailler avec lui.
- L’échange d’informations entre les services d’inspection belges et étrangers au niveau européen sur le détachement dans d’autres pays européens sera amélioré.
- Les services d’inspection sociale (ONSS et CLS) doivent pouvoir utiliser directement et à distance les données sociales enregistrées dans la « caisse blanche » pour mieux lutter contre le travail non déclaré, le paiement incorrect des cotisations sociales et le dumping social grâce à l’exploration des données.
La collaboration entre les services d’inspection sociale fédéraux et régionaux sera renforcée par une mise à jour de l’Accord de collaboration.
- Afin que les travailleurs saisonniers puissent exercer leurs droits et obligations fiscaux et sociaux, ces travailleurs devront s’inscrire à la commune pour qu’elle enregistre une adresse de domicile dans le pays d’origine.
- Le nouveau Gouvernement multipliera les contrôles concernant la résidence effective sur le territoire belge, la composition de ménage et l’examen des moyens financiers pour pouvoir bénéficier des allocations sociales et de l’aide sociale.
- Le nouveau Gouvernement renforcera les contrôles sur le travail non déclaré dans les secteurs déficitaires, notamment : Construction ; Électricité ; Nettoyage ; Horeca ; Transport de marchandises ; Viande ; Taxi ; Déménagement ; Sécurité ; Agriculture et horticulture ; Lavage de voitures ; Titres-services ; Pompes funèbres
- Le nouveau Gouvernement multipliera les contrôles sur les plateformes de l’économie partagée et les plateformes numériques, ainsi qu’auprès des travailleurs de ces plateformes (fraude à l’identité, partage de compte, etc.).
Source : Accord de Gouvernement fédéral 2025-2029.
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