Fin septembre 2024, un nouvel Accord de coalition flamand a été conclu avec les priorités politiques pour la période 2024-2029. Depuis, certaines mesures de cet Accord de coalition flamand ont été mises en œuvre par un projet de décret-programme accompagnant la formulation de budget 2025 et approuvé le 8 novembre 2024 par le Gouvernement flamand.
Voici un aperçu des différentes mesures :
- Congé de formation flamand
- Droit d’initiative commun
Depuis l’année scolaire 2021-2022, l’employeur et le travailleur peuvent tous les deux prendre l’initiative quand il s’agit de suivre une formation. Cette expérience temporaire sera ancrée structurellement à partir du 1er septembre 2025.
- Formations axées sur le marché du travail
Les formations axées sur le marché du travail sont étendues à toutes les filières de qualification professionnelle reconnues par la Communauté flamande.
- Formations internes à l’entreprise
Une condition supplémentaire est prévue pour les formations approuvées par la Commission flamande de formation ou par la commission paritaire compétente en ce qui concerne les formations par secteur d’activité, à savoir un avis préalable favorable sur l’orientation de la formation sur le marché du travail.
- Réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés
La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés est supprimée depuis le 1er juillet 2024.
Une mesure transitoire était toutefois prévue pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans au plus tard le 30 juin 2024. Pour eux, l’employeur peut encore bénéficier d’une réduction ONSS de maximum 1 500 € par trimestre initialement jusqu’au 30 juin 2028.
Le nouveau Gouvernement flamand estime que la pénurie sur le marché du travail ne justifie plus l’application de cette réduction ONSS. La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés prendra donc totalement fin de manière prématurée le 30 juin 2025.
- Réduction groupe-cible pour le personnel de maison
Les personnes physiques qui, depuis le 1er janvier 1980, n’ont pas été soumises à la loi sur la sécurité sociale du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs domestiques et qui engagent un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis à la loi sur la sécurité sociale pouvaient bénéficier d’une réduction ONSS.
Cette réduction groupe-cible avait déjà cessé définitivement au 30 juin 2020 en Région wallonne.
Le nouveau Gouvernement flamand estime que la mesure s’applique actuellement à un nombre limité d’ETP et que les titres-services constituent une bonne alternative pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
C’est pourquoi cette réduction groupe-cible cessera également en Flandre à partir du 1er janvier 2025.
- Contractuels subventionnés (ACS)
Les ACS sont des contractuels subventionnés pour qui l’employeur perçoit une prime et une réduction ONSS. La mesure visait initialement à créer des emplois directs pour les chômeurs.
Depuis le 1er janvier 2016, ces projets ACS sont en phase de suppression. Dans ce scénario de suppression, le dernier ACS ne prendrait toutefois sa pension qu’en 2052. Le nouveau Gouvernement flamand estime donc que les coûts de gestion administrative et de mise en œuvre sont de plus en plus disproportionnés par rapport aux postes de travail subventionnés encore disponibles.
Les mesures suivantes seront donc mises en place :
- À partir du 1erfévrier 2025, les employeurs ne pourront plus remplacer les travailleurs ACS.
- À partir du 1erjuillet 2025, le Département du Travail et de l’Économie sociale ne paiera plus de prime salariale.
- La réduction groupe-cible cessera à partir du 1erjuillet 2025.
- Troisième Circuit de Travail (TCT)
Le Troisième Circuit de Travail (TCT) a vu le jour au début des années 1980 et a créé des emplois pour les chômeurs jusqu’au 30 juin 2012. L’objectif était de les intégrer sur le marché du travail classique.
Plus aucun nouveau travailleur TCT n’est engagé depuis le 30 juin 2012. La mesure prendra complètement fin une fois que tous les travailleurs engagés avant cette date auront quitté leur poste.
Au rythme actuel, le dernier travailleur TCT prendra seulement sa pension en 2055.
Même dans ce cas, les coûts sont disproportionnés par rapport au nombre de postes de travail subventionnés : un régime d’abrogation et de compensation est dès lors en cours d’élaboration. La date de son entrée en vigueur n’est toutefois pas encore connue.
Source : projet de décret-programme accompagnant la formulation de budget 2025.
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