Voitures de société : les taux d’émission de CO2 de référence pour 2024 sont connus

1. Cadre général

Si un travailleur est autorisé à utiliser son véhicule de société à titre privé, il en résulte un avantage de toute nature pour ce travailleur. Il sera imposé sur cet avantage. Pour déterminer le montant de cet avantage, on utilise une formule de calcul basée, entre autres, sur le coefficient de CO₂.

Depuis le 1^er janvier 2012, l’avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société est calculé selon la formule suivante :

[ ((valeur catalogue x coefficient de correction) x 6/7) x coefficient de CO₂ ] = avantage de toute nature imposable voiture de société sur une base annuelle

Dans le calcul de l’avantage de toute nature, le coefficient de CO₂ est un facteur important. Ce coefficient est révisé chaque année en fonction de l’évolution globale des émissions de CO₂ du parc national de voitures de société. Pour déterminer le coefficient de CO₂, le taux d’émission de CO₂ d’un véhicule est comparé à un taux d’émission de CO₂ de référence.

2. Problème

L’augmentation du nombre de voitures électriques a entraîné une forte diminution des émissions moyennes de CO₂ cette année. Il en résulterait une augmentation considérable de l’avantage de toute nature pour les voitures de société fonctionnant à l’essence ou au diesel. Pour éviter cela, le gouvernement est parvenu à un accord afin de revoir la méthode de calcul.

3. Solution

Les émissions de référence pour l’année 2024 ont été publiées au Moniteur belge le 8 février 2024. Le nouvel arrêté royal s’applique aux avantages de toute nature accordés à partir du 1^er janvier 2024. Pour les avantages de toute nature accordés au cours de l’année civile 2024, les émissions de CO₂ de référence sont de 65 g/km pour les voitures à moteur alimenté au diesel et de 78 g/km pour les voitures à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel.

Sans ajustement de la méthode de calcul, les émissions de CO₂ de référence seraient de 42 g/km pour les véhicules diesel et de 54 g/km pour les moteurs à essence, GPL ou gaz naturel.

Le coefficient de CO₂ de base s’élève à 5,5 % pour les émissions de CO₂ de référence mentionnées.

Si l’émission réelle de la voiture de société est supérieure à l’émission de CO₂ de référence, le coefficient est augmenté de 0,1 % par gramme de CO₂ au-dessus de cette émission de référence, avec un maximum de 18 %.

Si l’émission de CO₂ de la voiture de société est inférieure à l’émission de référence, le coefficient est réduit de 0,1 % par gramme de CO₂ en dessous de cette émission de référence, avec un minimum de 4 %.

Source : Arrêté royal du 5 février 2024 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature, résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, AR 8 février 2024.