Avantage de toute nature : publication du nouveau taux d’émission de CO2 de référence
Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition de son travailleur, qui peut également l’utiliser à des fins privées, ce dernier bénéficie d’un avantage de toute nature imposable.
Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage fiscal de toute nature pour les véhicules de société est déterminé forfaitairement au moyen de la formule suivante :
[((valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7) x coefficient de CO2] =
avantage de toute nature du véhicule de société imposable annuellement
Dans le calcul de l’avantage de toute nature, le coefficient de CO2 est un facteur important. Ce coefficient est revu chaque année sur la base de l’évolution générale des émissions de CO2 de la flotte nationale des voitures de société.
Le coefficient de CO2 de base s’élève à 5,5 % pour le taux d’émission de CO2 de référence.
Si le taux d’émission effectif de CO2 de la voiture de société est plus élevé que le taux d’émission de référence, alors le coefficient est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2 que le véhicule émet en plus que ce taux d’émission de référence, avec un maximum de 18 %.
Si le taux d’émission effectif de CO2 de la voiture de société est inférieur au taux d’émission de référence, alors le coefficient est diminué de 0,1% par gramme de CO2 que le véhicule émet en moins que ce taux d’émission de référence, avec un minimum de 4 %.
Le taux d’émission de CO2 de référence pour l’année de revenus 2022 a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2021. Le nouvel A.R. s’applique sur les avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2022.
Le taux d’émission de CO2 de référence pour 2022 s’élève à 75 g/km pour les véhicules alimentés au diesel et à 91 g/km pour les véhicules alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel.
Pour l’année de revenus 2021, le taux d’émission de CO2 de référence s’élevait à 84 g/km pour les véhicules diesel et à 102 g/km pour les véhicules essence, LPG ou gaz naturel.
Les nouveaux taux d’émission de CO2 de référence pour 2022 sont donc bien inférieurs à ceux établis en 2021. Le coefficient de CO2 de bon nombre de voitures de société augmentera dès lors avec pour conséquence un avantage de toute nature imposable plus élevé en 2022.
Cotisation de solidarité : montants 2022
Si vous mettez à disposition de votre travailleur, un véhicule de société qu’il peut également utiliser à des fins privées, vous serez en tant qu’employeur redevable d’une cotisation de solidarité à l’ONSS.
Cette cotisation de solidarité dépend de l’émission de CO2 du véhicule ainsi que du type de carburant. La formule de calcul est également indexée au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice santé du mois de septembre.
À compter du 1er janvier 2022, le montant de la cotisation de solidarité sera calculé comme suit :
- Essence: [( émission CO2 x 9) – 768] : 12 x 1,3525
- Diesel : [( émission CO2x 9) – 600] : 12 x 1,3525
- LPG : [( émission CO2x 9) – 990] : 12 x 1,3525
La cotisation mensuelle minimale s’élève à 28,17€ à partir du 1er janvier 2022. La cotisation pour les voitures électriques s’élève également à 28,17€ par mois.
Pour les véhicules dont l’émission de CO2 n’est pas connue, on se base sur une émission de 182 g/km pour les véhicules essence et sur une émission de 165 g/km pour les véhicules diesel. La cotisation de solidarité s’élève ainsi à partir du 1er janvier 2022, à 98,06€ pour les véhicules essence et à 99,75€ pour les véhicules diesel.
Ces informations doivent toutefois encore être confirmées par l’ONSS.
Source : Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, M.B. du 13 décembre 2021.
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