Les problèmes d’endettement ont fortement augmenté ces dernières années. De plus en plus d’employeurs sont donc confrontés à des saisies ou cessions sur salaire concernant l’un de leurs employés. Nous constatons que les employeurs n’y accordent pas toujours l’attention nécessaire. C’est pourquoi nous tenons à rappeler brièvement quelques points importants dans cet article.
Déclaration de tiers saisi
Tant dans une saisie conservatoire que dans une saisie-exécution, l’employeur, en tant que tiers saisi, doit faire une déclaration concernant les sommes faisant l’objet de la saisie dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la réception de la saisie. Par exemple, il doit indiquer s’il existe d’autres saisies et/ou cessions sur salaire et quelle est leur hiérarchisation.
Cette déclaration doit être transmise au créancier saisissant ou à l’huissier de justice par lettre recommandée ou par remise de la déclaration contre récépissé.
Si l’employeur ne fait pas la déclaration de tiers saisi ou la fait de manière inexacte, il peut être déclaré débiteur en tout ou en partie par le saisissant après assignation. Cela signifie que c’est l’employeur lui-même qui est alors responsable du remboursement de la dette !
Lors d’une cession sur salaire, l’employeur n’est pas tenu de faire une déclaration concernant le salaire du travailleur, comme c’est le cas lors d’une saisie sur salaire.
Retenues sur salaire
Par la suite, chaque calcul de salaire doit tenir compte de la déduction à effectuer sur le salaire du travailleur au profit de la saisie ou de la cession sur salaire.
En principe, les salaires bénéficient d’une certaine protection afin de garantir que le travailleur dispose d’un salaire mensuel minimum. La retenue dépend donc du montant du salaire net et peut varier chaque mois.
Attention : en cas d’arriérés de pension alimentaire, la totalité du salaire doit être retenue.
Après avoir calculé la retenue sur le salaire d’un mois donné, ce montant est indiqué sur la fiche de paie.
Le montant retenu doit être versé au créancier.
Les retenues doivent être effectuées jusqu’à la réception d’une mainlevée (= document écrit confirmant à l’employeur qu’il a été mis fin à la saisie ou à la cession sur salaire).
Règlement collectif de dettes
Un travailleur surendetté peut saisir le tribunal du travail pour obtenir un règlement collectif de dettes.
Si cette demande est acceptée, le tribunal du travail désigne un médiateur de dettes qui détermine la partie disponible du revenu du débiteur (= le travailleur).
En tant qu’employeur, vous recevrez une copie de l’ordonnance d’admissibilité.
Dès réception de cette ordonnance d’admissibilité, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de verser l’intégralité du salaire net sur un compte ouvert par le médiateur de dettes. Le travailleur ne peut plus percevoir lui-même de salaire. L’avance doit donc également être versée au médiateur de dettes.
Attention, si en tant qu’employeur, vous versez quand même le salaire directement au travailleur, vous risquez de devoir payer à nouveau le médiateur de dettes au profit des créanciers communs !
Prime pouvoir d’achat
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent accorder une prime pouvoir d’achat unique à leurs travailleurs sous la forme de chèques consommation. L’attribution de la prime pouvoir d’achat doit se faire sur la base d’une convention collective de travail ou d’une convention individuelle entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023. Dans de nombreux secteurs, son octroi est prévu par une CCT sectorielle. En tant qu’employeur, vous êtes donc tenu d’octroyer la prime pouvoir d’achat si les conditions sont remplies.
La prime pouvoir d’achat est susceptible de faire l’objet d’une saisie sur salaire.
La valeur de la prime pouvoir d’achat est ajoutée au salaire net pour calculer la partie saisissable. Le salaire retenu est versé directement au créancier. Les chèques consommation ne sont pas remis au créancier.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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