Le code pénal social sera bientôt renforcé

Le Code pénal social, entré en vigueur en 2011, rassemble dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux obligations et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF ETCS, aux sanctions applicables et aux infractions...

Protection des lanceurs d’alerte : seuil de calcul annuel

Précédemment, nous vous avions informés de la législation relative à la protection des lanceurs d’alerte et de sa mise en œuvre dans le droit belge. L’introduction d’une loi sur les lanceurs d’alerte a les conséquences suivantes : •  les entreprises belges comptant au...

Modification de l’arrêté portant exécution du décret relatif au bonus à l’emploi flamand: adaptation des plafonds salariaux et du montant du bonus pour les années de référence 2023-2024

De quoi s’agit-il ?   L’objectif du bonus à l’emploi flamand est de rendre le travail plus lucratif. Le bonus à l’emploi est une prime destinée aux revenus les plus faibles, actuellement plafonnée à 600 €.   Les plafonds salariaux ont été adaptés une...

Bonus à l’emploi

En 2021, il a été décidé au sein du Groupe des 10 d’augmenter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) en plusieurs étapes. À partir du 1er avril 2024, le RMMMG augmentera à nouveau de 35,70 € bruts par mois. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à ce que...